Audience syndicale dans les TPE
La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008, dite « loi sur le dialogue social dans les TPE », met en place un dispositif permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales prenant en compte les salariés employés dans des très petites entreprises (de moins de 11 salariés) non soumises à l’obligation d’organiser des élections professionnelles en raison de leur taille.
Le décret d’application 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal Officiel du lendemain et a été complété par un arrêté du 27 juillet 2012 et une circulaire DGT N° 8 du 30 juillet 2012 qui précisent les conditions d'organisation de ce scrutin.
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La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008, dite « loi sur le dialogue social dans les TPE », met en place un dispositif permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales prenant en compte les salariés employés dans des très petites entreprises (de moins de 11 salariés) non soumises à l’obligation d’organiser des élections professionnelles en raison de leur taille. Les élections régionales désormais organisées tous les quatre ans permettront à ces salariés d’exprimer leur choix en faveur d’une organisation syndicale, conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 29 avril 2010 qui a confirmé la nécessité de prévoir une consultation électorale pour mesurer l’audience des syndicats de salariés auprès des salariés des TPE avant le 21 août 2013, afin de respecter les principes constitutionnels de participation et d’égalité.
Le décret d’application 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal Officiel du lendemain et a été complété par un arrêté du 27 juillet 2012 et une circulaire DGT N° 8 du 30 juillet 2012 qui précisent les conditions d'organisation de ce scrutin.
LE DISPOSITIF MIS EN PLACE
Pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE, un scrutin régional sera organisé tous les quatre ans. Les salariés des TPE ne voteront pas pour des candidats personnes physiques, mais pour une étiquettes syndicales (le but étant de mesurer la représentativité syndicale et non pas d’élire les IRP). Les organisations syndicales (OS) qui pourront se porter candidates sont les mêmes que celles autorisées par la loi du 20 août 2008 à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans les entreprises concernées, soit les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les OS de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné.
Les électeurs sont les salariés âgés de 16 ans révolus (de façon à englober les apprentis) des entreprises employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin et titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre. Les listes électorales seront établies par l’autorité compétente de l’Etat, et les électeurs inscrits dans deux collèges (cadres et non cadres) en fonction des informations relatives à l’affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises.
Toujours dans un souci de simplification pour l’employeur (et d’économie), celui-ci n’aura pas à organiser de vote à l’urne ; les salariés voteront par correspondance ou par voie électronique. En tout état de cause, les salariés devront bénéficier du temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, et il s’agira d’un temps de travail effectif. Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité de vote, ainsi que les modalités de l’information délivrée aux salariés sont à déterminer par décret en Conseil d’Etat.
Toute contestation sur l’établissement des listes électorales et le déroulement des opérations électorales relève de la compétence du juge judiciaire.
Les modalités sont donc bien différentes et bien plus simples que celles des élections professionnelles (nul besoin d’identifier et d’inviter les OS pour la négociation d’un protocole d’accord préélectoral…). Dans ce contexte, les OS représentatives au niveau de la branche professionnelle seront celles qui auront recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau de la branche, d’une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (L. 2122-5 du Code du travail), et d’autre part des suffrages exprimés aux élections régionales concernant les entreprises de moins de 11 salariés. Enfin, l’article L. 2122-5 précise que l’OS devra également disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche et satisfaire aux critères de la représentativité.
Les modalités techniques de ces élections sont décrites ci-dessous à titre informatif, aucune obligation particulière ne pesant sur l’employeur pour leur mise en œuvre, si ce n’est de permettre au salarié de voter depuis son lieu de travail, le cas échéant.
• Consultation et publication :
Le processus de constitution des listes électorales s'est déroulé sur le premier semestre 2012 à partir des informations figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2011. Cette étape s’est achevée le 10 septembre 2012, date à laquelle les listes ont été rendues publiques sur le site : http://www.electiontpe.travail.gouv.fr .
Un courrier a été envoyé à chaque électeur lui annonçant son inscription sur une liste électorale et les modalités de consultation de celle-ci sur le site précité à partir du 10 septembre 2012 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant l'affichage des résultats.
• Contestation :
Les listes électorales peuvent faire l'objet de contestation en cas d'erreur ou d'omission. Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir la Direccte de la région dans laquelle il est ou devrait être inscrit pour faire rectifier la liste (C. trav. art. R 2122-21). Cette phase de recours gracieux débute le 10 septembre 2012, date d'arrêt du processus de constitution de la liste électorale et prend fin le 1er octobre 2012 (Arrêté du 27 juillet 2012 art. 3).
• Présentation et dépôt des candidatures :
Le scrutin TPE est un scrutin sur sigle. Seules les organisations syndicales de salariés sont admises à se présenter. Les formulaires sont disponibles sur le site : http://travail.gouv.fr (rubrique informations pratiques, formulaires).
Le calendrier de dépôt des candidatures des organisations syndicales candidates à l'élection TPE ainsi que de leur propagande et logo s'étend du lundi 10 septembre à 14 heures au vendredi 21 septembre 2012 à 16 heures (Arrêté du 27 juillet 2012 art. 4).
• Organisation du vote :
L'envoi des documents de propagande est couplé avec celui du matériel de vote par correspondance qui intègre le bulletin de vote et l'identifiant/mot de passe pour le vote électronique. La DGT se charge de cet envoi par l'intermédiaire de son prestataire.
Le matériel de vote est adressé à chaque électeur, dans une même enveloppe fermée ainsi que l'enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote, la notice relative aux modalités du vote par correspondance et par voie électronique et l'enveloppe d'envoi nécessaire au vote par correspondance (Circ. n° 2.7.1).
Cette expédition, par application du 3° de l'article R 2122-44 du Code du travail, sera achevée au plus tard 4 jours avant le début de l'ouverture du scrutin, soit le 23 novembre 2012 dernier délai (Circ. n° 2.7.1.1).
• Scrutin :
Le vote n'aura lieu qu'à distance soit par voie électronique, soit par voie postale.
Le scrutin est ouvert (Décret 2012-904 du 24 juillet 2012 art. 1) :
- s'agissant du vote électronique, du mercredi 28 novembre 2012 à 9 heures au mercredi 12 décembre 2012 à 19 heures ;
- s'agissant du vote par correspondance, du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012.
On rappelle que, dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu (C. trav. art. R 2122-79).
Le dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats se dérouleront du 18 au 21 décembre 2012 inclus (Circ. n° 2.8).
NB : Un centre d'appels dédié aux électeurs sera ouvert au cours du mois de novembre et pendant toute la durée du scrutin. Les opérateurs pourront renseigner les électeurs en ce qui concerne les enjeux de l'élection, l'aide à la connexion et à l'utilisation du site de vote par internet et du système de vote par correspondance par les électeurs (Circ. n° 2.7.3.1.3).
L'IMPACT DE CETTE LOI SUR LA BRANCHE DU SPORT
La loi sur le dialogue social dans les TPE est susceptible d’influencer fortement le dialogue social au sein de la branche du sport. La mesure de l’audience dans les entreprises en relevant, reposait jusqu’à cette loi sur un dispositif de présomption de représentativité des OS de salariés affiliées à des OS représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les syndicats répondant aux critères de l’article L. 2121-1 du Code du travail (article L. 2122-6). La légitimité des représentants issus de ce dispositif apparaissait donc comme discutable.
Rappelons toutefois que l’une des spécificités de la branche du sport est d’avoir abaissé à sept salariés équivalents temps plein (ETP) le seuil à partir duquel l’élection de délégués du personnel est obligatoire (art. 3.3.1 CCNS). La loi du 15 octobre 2010 et son décret d’application visent les structures de moins de 11 salariés, effectifs physiques et non ETP, sans qu’aucune distinction ne soit faite entre leur secteur d’activité et branche d’appartenance. Afin d’éviter que le vote des salariés de structures relevant de la branche du sport et comprenant entre 7 salariés ETP et 11 salariés (effectif physique) soit doublement pris en compte pour mesurer l’audience syndicale, l’Administration du travail a effectué un rapprochement entre les entreprises ayant envoyé un procès-verbal d’élection et les entreprises remplissant le critère d’effectif au regard de la loi du 15 octobre 2010. Ainsi, sauf procès-verbal de carence constatant l’absence d’élus au premier tour des élections (absence de délégués du personnel), les salariés des structures de 7 salariés ETP ou plus ne figureront pas sur les listes électorales et n’auront pas à se prononcer dans le cadre du dispositif mis en place pour les TPE. C’est du moins la réponse que nous a donnée la Direction Générale du Travail après renseignements pris auprès de cette dernière.
Quoi qu’il en soit, cette intervention législative visant à instaurer une mesure de l’audience syndicale dans les TPE semble consubstantielle à un dialogue social effectif dans la branche du sport, dès lors qu’il permettra aux OS de disposer d’une représentativité établie sur la base d’un système de participation significatif et englobant tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Le décret d’application 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal Officiel du lendemain et a été complété par un arrêté du 27 juillet 2012 et une circulaire DGT N° 8 du 30 juillet 2012 qui précisent les conditions d'organisation de ce scrutin.
LE DISPOSITIF MIS EN PLACE Pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE, un scrutin régional sera organisé tous les quatre ans. Les salariés des TPE ne voteront pas pour des candidats personnes physiques, mais pour une étiquettes syndicales (le but étant de mesurer la représentativité syndicale et non pas d’élire les IRP). Les organisations syndicales (OS) qui pourront se porter candidates sont les mêmes que celles autorisées par la loi du 20 août 2008 à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans les entreprises concernées, soit les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les OS de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné.
Les électeurs sont les salariés âgés de 16 ans révolus (de façon à englober les apprentis) des entreprises employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin et titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre. Les listes électorales seront établies par l’autorité compétente de l’Etat, et les électeurs inscrits dans deux collèges (cadres et non cadres) en fonction des informations relatives à l’affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises.
Toujours dans un souci de simplification pour l’employeur (et d’économie), celui-ci n’aura pas à organiser de vote à l’urne ; les salariés voteront par correspondance ou par voie électronique. En tout état de cause, les salariés devront bénéficier du temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, et il s’agira d’un temps de travail effectif. Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité de vote, ainsi que les modalités de l’information délivrée aux salariés sont à déterminer par décret en Conseil d’Etat.
Toute contestation sur l’établissement des listes électorales et le déroulement des opérations électorales relève de la compétence du juge judiciaire.
Les modalités sont donc bien différentes et bien plus simples que celles des élections professionnelles (nul besoin d’identifier et d’inviter les OS pour la négociation d’un protocole d’accord préélectoral…). Dans ce contexte, les OS représentatives au niveau de la branche professionnelle seront celles qui auront recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau de la branche, d’une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (L. 2122-5 du Code du travail), et d’autre part des suffrages exprimés aux élections régionales concernant les entreprises de moins de 11 salariés. Enfin, l’article L. 2122-5 précise que l’OS devra également disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche et satisfaire aux critères de la représentativité.
Les modalités techniques de ces élections sont décrites ci-dessous à titre informatif, aucune obligation particulière ne pesant sur l’employeur pour leur mise en œuvre, si ce n’est de permettre au salarié de voter depuis son lieu de travail, le cas échéant.
• Consultation et publication :
Le processus de constitution des listes électorales s'est déroulé sur le premier semestre 2012 à partir des informations figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2011. Cette étape s’est achevée le 10 septembre 2012, date à laquelle les listes ont été rendues publiques sur le site : http://www.electiontpe.travail.gouv.fr .
Un courrier a été envoyé à chaque électeur lui annonçant son inscription sur une liste électorale et les modalités de consultation de celle-ci sur le site précité à partir du 10 septembre 2012 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant l'affichage des résultats.
• Contestation :
Les listes électorales peuvent faire l'objet de contestation en cas d'erreur ou d'omission. Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir la Direccte de la région dans laquelle il est ou devrait être inscrit pour faire rectifier la liste (C. trav. art. R 2122-21). Cette phase de recours gracieux débute le 10 septembre 2012, date d'arrêt du processus de constitution de la liste électorale et prend fin le 1er octobre 2012 (Arrêté du 27 juillet 2012 art. 3).
• Présentation et dépôt des candidatures :
Le scrutin TPE est un scrutin sur sigle. Seules les organisations syndicales de salariés sont admises à se présenter. Les formulaires sont disponibles sur le site : http://travail.gouv.fr (rubrique informations pratiques, formulaires).
Le calendrier de dépôt des candidatures des organisations syndicales candidates à l'élection TPE ainsi que de leur propagande et logo s'étend du lundi 10 septembre à 14 heures au vendredi 21 septembre 2012 à 16 heures (Arrêté du 27 juillet 2012 art. 4).
• Organisation du vote :
L'envoi des documents de propagande est couplé avec celui du matériel de vote par correspondance qui intègre le bulletin de vote et l'identifiant/mot de passe pour le vote électronique. La DGT se charge de cet envoi par l'intermédiaire de son prestataire.
Le matériel de vote est adressé à chaque électeur, dans une même enveloppe fermée ainsi que l'enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote, la notice relative aux modalités du vote par correspondance et par voie électronique et l'enveloppe d'envoi nécessaire au vote par correspondance (Circ. n° 2.7.1).
Cette expédition, par application du 3° de l'article R 2122-44 du Code du travail, sera achevée au plus tard 4 jours avant le début de l'ouverture du scrutin, soit le 23 novembre 2012 dernier délai (Circ. n° 2.7.1.1).
• Scrutin :
Le vote n'aura lieu qu'à distance soit par voie électronique, soit par voie postale.
Le scrutin est ouvert (Décret 2012-904 du 24 juillet 2012 art. 1) :
- s'agissant du vote électronique, du mercredi 28 novembre 2012 à 9 heures au mercredi 12 décembre 2012 à 19 heures ;
- s'agissant du vote par correspondance, du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012.
On rappelle que, dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu (C. trav. art. R 2122-79).
Le dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats se dérouleront du 18 au 21 décembre 2012 inclus (Circ. n° 2.8).
NB : Un centre d'appels dédié aux électeurs sera ouvert au cours du mois de novembre et pendant toute la durée du scrutin. Les opérateurs pourront renseigner les électeurs en ce qui concerne les enjeux de l'élection, l'aide à la connexion et à l'utilisation du site de vote par internet et du système de vote par correspondance par les électeurs (Circ. n° 2.7.3.1.3).
L'IMPACT DE CETTE LOI SUR LA BRANCHE DU SPORT La loi sur le dialogue social dans les TPE est susceptible d’influencer fortement le dialogue social au sein de la branche du sport. La mesure de l’audience dans les entreprises en relevant, reposait jusqu’à cette loi sur un dispositif de présomption de représentativité des OS de salariés affiliées à des OS représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les syndicats répondant aux critères de l’article L. 2121-1 du Code du travail (article L. 2122-6). La légitimité des représentants issus de ce dispositif apparaissait donc comme discutable.
Rappelons toutefois que l’une des spécificités de la branche du sport est d’avoir abaissé à sept salariés équivalents temps plein (ETP) le seuil à partir duquel l’élection de délégués du personnel est obligatoire (art. 3.3.1 CCNS). La loi du 15 octobre 2010 et son décret d’application visent les structures de moins de 11 salariés, effectifs physiques et non ETP, sans qu’aucune distinction ne soit faite entre leur secteur d’activité et branche d’appartenance. Afin d’éviter que le vote des salariés de structures relevant de la branche du sport et comprenant entre 7 salariés ETP et 11 salariés (effectif physique) soit doublement pris en compte pour mesurer l’audience syndicale, l’Administration du travail a effectué un rapprochement entre les entreprises ayant envoyé un procès-verbal d’élection et les entreprises remplissant le critère d’effectif au regard de la loi du 15 octobre 2010. Ainsi, sauf procès-verbal de carence constatant l’absence d’élus au premier tour des élections (absence de délégués du personnel), les salariés des structures de 7 salariés ETP ou plus ne figureront pas sur les listes électorales et n’auront pas à se prononcer dans le cadre du dispositif mis en place pour les TPE. C’est du moins la réponse que nous a donnée la Direction Générale du Travail après renseignements pris auprès de cette dernière.
Quoi qu’il en soit, cette intervention législative visant à instaurer une mesure de l’audience syndicale dans les TPE semble consubstantielle à un dialogue social effectif dans la branche du sport, dès lors qu’il permettra aux OS de disposer d’une représentativité établie sur la base d’un système de participation significatif et englobant tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise.
