Modification sans incidence de la réduction Fillon au 1er octobre 2012
Au 1er octobre 2012 entrent en vigueur quelques modifications au régime de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
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Le décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 tire tout d'abord les conséquences de la suppression par la loi de finances rectificative pour 2012 du barème progressif des cotisations d'allocations familiales, qui était lié au mécanisme de la TVA sociale, également abrogé par la loi du 16/08/2012.
Cette modification abrogée aurait dû entrer en vigueur au 01/10/2012. Par conséquent, il n'y a en pratique aucun changement à effectuer sur ce point puisqu'est annulée une modification qui n'était pas encore entrée en vigueur.
En revanche, entre bien en vigueur au 1er octobre la modification des seuils d'effectif prévue par le décret n°2012-664 du 04/05/2012. Jusqu'alors, deux formules étaient applicables selon que la structure employait entre 1 et 19 salariés (coefficient de 0,281) ou plus de 19 salariés (coefficient de 0,26)). Désormais, il faut distinguer entre employeurs de moins de 20 salariés et ceux d'au moins 20 salariés pour appliquer les mêmes coefficients que précédemment.
Néanmoins, la circulaire DSS/5B n°2012-319 du 18/08/2012 a précisé que, compte-tenu de l'annualisation de la réduction Fillon, cette modification n'entrera effectivement en vigueur qu'au 01/01/2013, sur la base de l'effectif annuel apprécié au 31/12/2012.
Cette modification abrogée aurait dû entrer en vigueur au 01/10/2012. Par conséquent, il n'y a en pratique aucun changement à effectuer sur ce point puisqu'est annulée une modification qui n'était pas encore entrée en vigueur.
En revanche, entre bien en vigueur au 1er octobre la modification des seuils d'effectif prévue par le décret n°2012-664 du 04/05/2012. Jusqu'alors, deux formules étaient applicables selon que la structure employait entre 1 et 19 salariés (coefficient de 0,281) ou plus de 19 salariés (coefficient de 0,26)). Désormais, il faut distinguer entre employeurs de moins de 20 salariés et ceux d'au moins 20 salariés pour appliquer les mêmes coefficients que précédemment.
Néanmoins, la circulaire DSS/5B n°2012-319 du 18/08/2012 a précisé que, compte-tenu de l'annualisation de la réduction Fillon, cette modification n'entrera effectivement en vigueur qu'au 01/01/2013, sur la base de l'effectif annuel apprécié au 31/12/2012.
