Saisie sur rémunération - Barème 2024

La saisie sur rémunération ou sur salaire est une procédure consistant à prélever une partie du salaire d'un salarié débiteur, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette auprès d'un créancier (article R.3252-1 du Code du travail).  Concrètement, la saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance par l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son salarié.   L’employeur est limité dans la somme qu’il saisit directement sur le salaire (article L.3252-2 et article R.3252-2 du Code du…