01/01/2016 : mise en place de la complémentaire santé pour les employeurs non adhérents du COSMOS

La Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré le principe d’une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés. Dès le 1er janvier 2016, tous les employeurs devront impérativement proposer à l’ensemble de leurs salariés l’adhésion à un régime de complémentaire santé.

Principal représentant des employeurs du sport, le COSMOS a mené une négociation qui s’est achevée par la conclusion d’un accord relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé dans la branche du sport.

Les conséquences de la conclusion de cet accord diffèrent selon le statut des employeurs du sport, en tant qu’adhérents ou non du COSMOS.


Pour les adhérents du COSMOS : mise en place de la complémentaire santé facilitée

Toutes les structures adhérentes du COSMOS seront en mesure de proposer à leurs salariés l’adhésion à un régime de complémentaire santé, et de satisfaire ainsi à leur obligation légale au 1er janvier 2016, dans les conditions déterminées par l’accord de branche.
Pour les adhérents du COSMOS, la seule conclusion d’un contrat avec un organisme assureur et la proposition d’adhésion à ce contrat à leurs salariés permettra de remplir leur obligation légale.
En revanche dans le cas où l’employeur choisit, de façon plus favorable, d’aller au-delà du contenu de l’accord : un « acte fondateur » doit exister (décision unilatérale de l’employeur notamment).

Le service juridique du COSMOS propose, à ce titre, un accompagnement via sa permanence téléphonique quotidienne, le traitement de questions écrites et la mise en ligne d’outils répondant à l’ensemble des questions que se posent ses adhérents, au sujet notamment :
-    des modalités de mise en place du régime (organismes à contacter, proposition aux salariés…) ;
-    des cas de dispense ouverts aux salariés ;
-    du niveau de garanties devant être respecté ;
-    du coût et de la répartition du financement de la complémentaire santé.

Ainsi, en matière de complémentaire santé, comme dans tous les domaines du droit social et des relations employeur-salarié, le COSMOS s’efforce, d’une part, de représenter au mieux ses adhérents en en jouant un rôle de moteur du dialogue social et, d’autre part, de répondre à tous leurs besoins juridiques par son accompagnement quotidien et la mise à disposition d’outils adaptés.



Pour les non adhérents du COSMOS

Les autres structures, non adhérentes du COSMOS, demeurent bien évidemment soumises à l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés avant le 1er janvier 2016.
Les garanties du régime proposé aux salariés devront, dans un premier temps, a minima respecter la loi du 14 juin 2013 et les décrets d’application de cette loi (pris en 2014-2015). Ainsi, la complémentaire santé proposée à leurs salariés devra notamment :
-    contenir des garanties respectant un panier de soins minimum,
-    respecter un co-financement employeur-salarié (a minima 50% du coût pris en charge par l’employeur),
-    intégrer la portabilité de la complémentaire santé (possibilité pour les salariés de continuer à bénéficier de la complémentaire santé après la fin de leur contrat de travail, à titre gratuit).

Cette mise en place devra donc se faire par un « acte fondateur » : décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord référendaire ou accord d’entreprise, obéissant chacun à un formalisme précis, avant l’établissement du contrat avec l’organisme assureur qui aura été retenu.

Courant 2016, cet accord de branche sera étendu et deviendra obligatoire pour tous les employeurs du sport. Ils devront alors nécessairement être en mesure d’actualiser leur régime de complémentaire santé en l’adaptant au contenu de l’accord de branche (à l’instar des adhérents du COSMOS dès le 1er janvier 2016).
Si au 1er janvier 2016, les employeurs instituent un régime conforme à la loi mais moins favorable que celui issu de l’accord de branche, ils devront donc revoir leur acte fondateur au moment de l’extension de l’accord afin de se mettre en conformité avec le régime minimum de branche.

A titre d’exemple, parmi les nombreuses différences de prestations entre le panier de soins minimum instauré par la loi et le panier de soins défini par les partenaires sociaux de la branche du sport, certaines concernent l’hospitalisation :


 

Grille de lecture : au 1er janvier 2016, un employeur non adhérent du COSMOS devra proposer une complémentaire santé devant nécessairement comporter dans son panier de soins un remboursement par l’organisme assureur au moins égal (ou supérieur) à 100% de la « Base de Remboursement de la Sécurité sociale » pour les frais de séjour.
Pour les adhérents du COSMOS, liés par l’accord de branche dès le 1er janvier 2016, le régime souscrit devra comprendre un remboursement au moins égal à 130% de cette base.
Au moment de l’extension courant 2016, un employeur non adhérent du COSMOS devra être en mesure de proposer une complémentaire santé comprenant un remboursement par l’organisme assureur au moins égal à 130% de la « Base de Remboursement de la Sécurité sociale » pour les frais de séjour, s’alignant ainsi sur l’accord de branche.

Dans l’autre exemple extrait de la grille des garanties ci-dessus (honoraires, actes de chirurgie et d’anesthésie), au 1er janvier 2016, l’obligation pour un employeur non adhérent du COSMOS portera sur le régime légal : le régime proposé devra intégrer un remboursement à hauteur de 100% de la « Base de Remboursement de la Sécurité sociale ». Puis, au moment de l’extension, le régime mis en place devra inclure un remboursement à hauteur de 150% de la « Base de Remboursement de la Sécurité sociale ».
Il en va de même pour 36 autres prestations (hospitalisation, soins courants, pharmacie, optique, dentaire…).


Il reste bien entendu possible pour les employeurs non adhérents au COSMOS d’établir, dès le 1er janvier 2016, un acte fondateur visant à mettre en place un régime respectant le contenu de l’accord de branche, et ainsi anticiper la date d’extension de l’accord : ils procéderont alors à l’établissement d’un seul acte fondateur, pour mettre en place une complémentaire santé tenant compte des garanties de l’accord de branche. Dans ces deux exemples, il s’agirait donc de mettre en place des remboursements de ces prestations à hauteur de 130 et 150% du BRSS, dès le 1er janvier 2016, sans attendre l’extension.



Les services du COSMOS se tiennent naturellement à votre disposition en vue de vous informer sur l’ensemble des missions du COSMOS, et notamment sur :
-    notre conseil en droit du travail et dans les relations employeur-salarié,
-    nos nombreux outils (fiches pratiques, mise à disposition d’exemples de contrat, articles d’actualité) sur des thèmes comme la complémentaire santé, le temps de travail ou encore le choix du contrat de travail.