Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la loi a été publiée

La Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024. L’article 37 du texte fixe les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés pendant les arrêts maladie. La loi est entrée en vigueur le 24 avril. Cette intervention législative était attendue et fait suite aux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, faisant une application directe pour la première fois du droit européen en la matière. Notre article dédié à ce sujet.  Nous…