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Une convention collective est un acte écrit (art. L. 2231-3 c. trav.), conclu entre (art. L. 2231-1 c. trav.) :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou tout autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Du côté des salariés...
Aux termes de l’arrêté du 10 novembre 2017 (publié au journal officiel le 18 novembre 2017), sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport en tenant compte de leur poids relatif, les organisations suivantes :
la CFDT : 42,29%
la CGT : 36,09%
la FNASS : 21,62%
La CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC, auparavant présentes dans la branche, ne participeront plus au dialogue social dans le sport avant, a minima, 2021. Retrouvez notre article d'actualité de nombre 2017 consacré à ce sujet en cliquant ici.
Cet arrêté fait suite à l’examen par le Ministère du Travail de l’ensemble des critères de représentativité tels que définis par la loi n°2008-789 du 20/08/2008 complétée par la loi n°2010-1215 du 15/10/2010. Ces deux textes ont profondément réformé les règles de la représentativité syndicale.
Les critères de représentativité sont ceux du respect des valeurs républicaines, de l’indépendance, de la transparence financière, de l’ancienneté (au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation), de l’influence, des effectifs d’adhérents et des cotisations, ainsi que de l’audience, ce dernier critère étant le plus significatif (art.L.2121-1 c.trav).
L’audience est ainsi mesurée, depuis 2008, par l’agrégation des résultats obtenus par un syndicat au premier tour des élections professionnelles (DP/CE/DUP) et de ceux obtenus lors d’un scrutin spécifique organisé pour les salariés des TPE.
Du côté des employeurs...
Les employeurs du secteur du sport sont représentés dans la négociation de la future CCNS par les organisations suivantes :
le Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS), qui regroupe à titre exclusif des employeurs du sport ;
le Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA), regroupant le Syndicat National des Organisations Gestionnaires d'Activités Educatives et Culturelles (SNOGAEC), l'Union Nationale des Organismes de Développement Social, Sportif et Culturel (UNODESC), le Syndicat des Associations de Développement Culturel et Social (SADCS).
Ces 3 organisations sont également signataires de la Convention Collective Nationale de l'Animation.
