Formation professionnelle

Aides à l'alternance : prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide exceptionnelle à l’alternance, pour le recrutement de salariés en contrats d’apprentissage et en contrats de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2022.

Publié le 30 juin 2022

Mis à jour le 30 juin 2022

Comme annoncé le 24 mai 2022 par le Ministre du Travail, les aides à l'alternance, applicables pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sont de nouveau prolongées jusqu'au 31 décembre 2022.

Dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 et des mesures prises en faveur de l’embauche des jeunes, ce dispositif d’aide exceptionnelle a été mis en place par l'article 76 de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, initialement déclinée dans les Décrets n° 2020-1084 (contrat de professionnalisation) et n° 2020-1085 (contrats d’apprentissage) du 24 août 2020.

Plusieurs textes successifs sont intervenus pour prolonger et préciser le dispositif - vous les trouverez dans la rubrique Documents liés à droite du présent article. Dans ce cadre, le Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 prolonge de nouveau l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.

Employeurs bénéficiaires

Sous réserve de respecter les conditions propres au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et d’avoir réalisé les formalités habituelles d’enregistrement du contrat (auprès de l’AFDAS), peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle les employeurs issus du secteur marchand ou associatifs.

Pour les structures de moins de 250 salariés équivalents temps plein, aucune condition particulière ne doit être remplie.

Pour les structures de 250 salariés équivalents temps plein et plus, l’aide est attribuée sous réserve de s’engager à maintenir ou à faire progresser un quota d’alternants dans leurs effectifs, suivant les modalités définies dans les Décrets.

Plus précisément, les structures d’au moins 250 salariés doivent :

- soit respecter un quota de 5% de contrats conclus dans le cadre d’une alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation notamment) atteint dans les effectifs au 31 décembre de l'année de référence ;

- soit atteindre un quota de 3% d’alternants dans les effectifs au 31 décembre de l'année de référence se traduisant par une progression du nombre d’alternants d’au moins 10% par rapport à l’année précédente.

(La branche Sport n’ayant pas conclu d’accord relatif à la progression du nombre d’apprentis au sein de la branche, la troisième condition prévue par les textes n’est pas applicable).

Concrètement, les employeurs concernés rédigent une attestation sur l’honneur les engageant à respecter ces conditions. Cette attestation doit être transmise à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) dans un délai de 8 mois suivant la date de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour lequel l’aide exceptionnelle est demandée. Une nouvelle attestation sur l’honneur est adressée à l’ASP pour assurer après-coup du respect des engagements pris. A défaut, l’aide versée peut être récupérée auprès de l’employeur par l’ASP.

A noter :

Les structures d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage sont réputées remplir ces conditions dès lors qu’elles sont exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour l’année de référence et respectent donc le quota de 5 %.

Contrats de travail concernés

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, conclu avec un salarié de moins de 30 ans, jusqu'au 31 décembre 2022.

Le contrat doit viser l’obtention d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Concrètement, l’aide peut donc concerner un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu pour obtenir un diplôme équivalent au plus au niveau Bac + 5 (Master).

Sont également concernés les contrats de professionnalisation visant à l’obtention d’un CQP (certificat de qualification professionnelle) de branche ou interbranche ainsi que les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le point VI de l’article 28 de la loi Avenir Professionnel du 05 septembre 2018.

A noter :

Dans les structures de moins de 250 salariés, les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^ermars et le 31 décembre 2022 pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle inférieur au niveau 5 (BTS/DUT) du cadre national des certifications professionnelles bénéficent de l'aide unique à l’apprentissage, temporairement revalorisée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel.

Montant de l’aide

- 5 000 euros pour un salarié mineur ;

- 8 000 euros pour un salarié majeur.

Modalités de versement

L’aide est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) tous les mois avant le versement de la rémunération par l’employeur, sous réserve qu’il justifie de la poursuite du contrat de travail.

Concrètement, cette justification intervient par la DSN dans le cadre de l’apprentissage ou de l’envoi du bulletin de paie à l’ASP pour les contrats de professionnalisation.

L’aide n’est pas versée les mois durant lesquels le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est suspendu sans versement de rémunération par l’employeur.

Le versement de l’aide est arrêté en cas de rupture du contrat de travail avant le terme prévu (l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la fin du contrat de travail).

Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez consulter les fiches pratiques mises à votre disposition par :

Le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556 ;
Le Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage et https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/aide-exceptionnelle-aux-employeurs-qui-recrutent-en-contrat-de#Quelles-sont-les-modalites-de-versement ;
L'AFDAS : https://collection.afdas.com/lalternance/.

En complément, le Ministère du travail a publié à destination des employeurs et des organismes de formation, un guide pratique d'aide aux contrats d'alternance. Vous pouvez le télécharger ci-contre ou en cliquant sur l'image suivante :

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