Juridique
Arrêts de travail : nouvelles durées minimales pour les visites de reprise et de préreprise
Les durées minimales des arrêts de travail conduisant à l’organisation des visites médicales de reprise et de préreprise ont été modifiées. Réalisées par un médecin du travail ou un infirmier en santé au travail, ces visites ont pour but de préparer le retour du salarié dans l’entreprise.
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Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Pour les arrêts de travail en cours à cette date, les règles antérieures continuent de s’appliquer.
Les anciennes dispositions du Code du travail imposaient l’organisation de la visite médicale de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit sa durée et une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Le Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 est venu modifier l’article R. 4624-31 du Code du travail pour prévoir une durée minimale d’arrêt de travail différente selon que celui-ci résulte d’un accident du travail ou qu’il fait suite à une maladie ou un accident non professionnel.
Désormais, la visite médicale de reprise doit être organisée :
- après un congé de maternité ;
- après une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit sa durée ;
- après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
- après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour rappel, la visite de reprise est une visite médicale obligatoire, organisée par l’employeur, qui doit avoir lieu le jour de la reprise effective du travail par le salarié ou, à défaut, dans un délai maximal de 8 jours suivant cette date. Elle permet au médecin du travail d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail au regard de son état de santé. Au cours de cette visite, le médecin peut notamment préconiser des mesures d'aménagement de poste, le reclassement du salarié ou encore prononcer son inaptitude au travail.
S’agissant de la visite médicale de préreprise, les anciennes dispositions du Code du travail prévoyaient l’organisation de cette visite pour les arrêts de travail de plus de 3 mois. Le Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 est venu modifier l'article R. 4624-29 du Code du travail pour réduire cette durée à 30 jours.
Pour rappel, la visite de préreprise n’est pas obligatoire mais est recommandée. Elle peut être demandée par le salarié, son médecin traitant, le médecin du travail ou le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du salarié. Elle est organisée pendant l’arrêt de travail, lorsque l’état de santé du salarié permet d’envisager son retour au travail, et a pour but de préparer et d’anticiper le retour au travail du salarié dans les meilleures conditions. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander des mesures d'aménagement de poste, le suivi de formations professionnelles par le salarié ou encore son reclassement sur un autre poste.
Pour plus d’informations sur les visites de reprise et de préreprise, vous pouvez consulter la page du site du Ministère du travail en cliquant sur l'image suivante :
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