Assurance chômage : Taxation des CDD de courte durée et Exonération pour les embauches de jeunes en CDI
A compter du 1er juillet 2013, deux modifications entrent en vigueur en matière d'assurance chômage.
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L'Accord National Interprofessionnel de sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 a prévu des mesures visant à décourager le recours aux CDD de courte durée, consistant notamment à majorer dans certains cas la contribution patronale versée à l'assurance chômage et, à l'inverse, à exonérer de cette cotisation les employeurs de jeunes de moins de 26 ans en cas d'embauche en CDI.
Pour pouvoir être mises en oeuvre, ces mesures nécessitaient de modifier le Code du travail et la convention d'assurance chômage. L'adaptation du Code du travail a été opérée par la loi sur la sécurisation de l'emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 (art. L. 5422-12 nouveau) et la convention d'assurance chômage a été modifiée par un avenant du 29 mai 2013. Cet avenant a obtenu l'agrément ministériel requis pour qu'il ait une pleine force obligatoire par un arrêté du 17 juillet 2013, publié au Journal Officiel du 26.
SURTAXATION DES CDD COURTS
Ainsi, la part patronale de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur, en principe fixée à 4%, est majorée à compter du 1er juillet pour les CDD conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour une durée initiale inférieure ou égale à 3 mois dans les conditions suivantes :
- 7 % pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.
En cas de conclusion d'un CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, les employeurs seront également pénalisés, mais dans de plus faibles proportions. En effet, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est alors fixé à 4,5%.
Cela visera dans la branche du sport le CDD d'usage du sport professionnel, tel que prévu au chapitre 12 de la Convention Collective Nationale du Sport, ainsi que le CDD d'intervention résultant de l'article 4.7.2 de la CCNS.
L'avenant UNEDIC précise que pour l'application de ces taux, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale est prise en compte. Il ajoute que la durée du contrat s'apprécie de date à date.
Dans les hypothèses suivantes, la contribution patronale demeure fixée à 4 % :
- conclusion d'un CDD pour le remplacement d'un salarié, d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole ;
- conclusion d'un contrat de travail temporaire au sens des articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail ;
- conclusion d'un CDD avec des employés de maison ;
- conclusion d'un CDD saisonnier au sens de l'article L. 1242-2 3° du Code du travail ;
- en cas d'embauche en CDI à l'issue du CDD.
Dans cette dernière hypothèse, les URSSAF précisent qu'il appartiendra à l'employeur de régulariser, sur le bordereau suivant l'embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l'aide du Code Type de Personnel dédié.
EXONERATION POUR L'EMBAUCHE D'UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS
Une exonération temporaire de la contribution patronale d'assurance chômage est accordée à l'employeur en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans et à condition que le contrat se poursuive au-delà de la période d'essai (article 44 § 3 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage).
Ce même paragraphe précise que cette condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat. En d'autres termes, peu importe que le salarié atteigne 26 ans dans les premiers mois d'exécution de son CDI, dès lors qu'il a commencé à travailler dans le cadre de ce contrat avant son anniversaire.
Pour les structures comptant moins de 50 salariés, cette exonération temporaire dure 4 mois. Elle ne dure que 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette exonération s'applique, à la demande de l'employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Les URSSAF précisent sur leur site internet, dans leur rubrique Actualités, qu'aucune démarche n'est à effectuer pour bénéficier de cette exonération, qui doit simplement figurer sur une ligne dédiée de la déclaration URSSAF indiquant l'effectif concerné.
Pour pouvoir être mises en oeuvre, ces mesures nécessitaient de modifier le Code du travail et la convention d'assurance chômage. L'adaptation du Code du travail a été opérée par la loi sur la sécurisation de l'emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 (art. L. 5422-12 nouveau) et la convention d'assurance chômage a été modifiée par un avenant du 29 mai 2013. Cet avenant a obtenu l'agrément ministériel requis pour qu'il ait une pleine force obligatoire par un arrêté du 17 juillet 2013, publié au Journal Officiel du 26.
SURTAXATION DES CDD COURTSAinsi, la part patronale de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur, en principe fixée à 4%, est majorée à compter du 1er juillet pour les CDD conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour une durée initiale inférieure ou égale à 3 mois dans les conditions suivantes :
- 7 % pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.
En cas de conclusion d'un CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, les employeurs seront également pénalisés, mais dans de plus faibles proportions. En effet, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est alors fixé à 4,5%.
Cela visera dans la branche du sport le CDD d'usage du sport professionnel, tel que prévu au chapitre 12 de la Convention Collective Nationale du Sport, ainsi que le CDD d'intervention résultant de l'article 4.7.2 de la CCNS.
L'avenant UNEDIC précise que pour l'application de ces taux, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale est prise en compte. Il ajoute que la durée du contrat s'apprécie de date à date.
Dans les hypothèses suivantes, la contribution patronale demeure fixée à 4 % :
- conclusion d'un CDD pour le remplacement d'un salarié, d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole ;
- conclusion d'un contrat de travail temporaire au sens des articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail ;
- conclusion d'un CDD avec des employés de maison ;
- conclusion d'un CDD saisonnier au sens de l'article L. 1242-2 3° du Code du travail ;
- en cas d'embauche en CDI à l'issue du CDD.
Dans cette dernière hypothèse, les URSSAF précisent qu'il appartiendra à l'employeur de régulariser, sur le bordereau suivant l'embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l'aide du Code Type de Personnel dédié.
EXONERATION POUR L'EMBAUCHE D'UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANSUne exonération temporaire de la contribution patronale d'assurance chômage est accordée à l'employeur en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans et à condition que le contrat se poursuive au-delà de la période d'essai (article 44 § 3 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage).
Ce même paragraphe précise que cette condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat. En d'autres termes, peu importe que le salarié atteigne 26 ans dans les premiers mois d'exécution de son CDI, dès lors qu'il a commencé à travailler dans le cadre de ce contrat avant son anniversaire.
Pour les structures comptant moins de 50 salariés, cette exonération temporaire dure 4 mois. Elle ne dure que 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette exonération s'applique, à la demande de l'employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Les URSSAF précisent sur leur site internet, dans leur rubrique Actualités, qu'aucune démarche n'est à effectuer pour bénéficier de cette exonération, qui doit simplement figurer sur une ligne dédiée de la déclaration URSSAF indiquant l'effectif concerné.
