Formation professionnelle
Collectes des contributions formation et alternance 2022
Retrouvez ici les modalités, montants et échéances des collectes des contributions à la formation et à l’alternance au titre des exercices 2021 et 2022.
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Chaque année, tout employeur a l’obligation de verser des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance.
Ces contributions ont pour objet le financement des projets formation des employeurs et de leurs salariés, du Compte Personnel de Formation, de l’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), du Conseil en Evolution Professionnelle ainsi que de la formation des demandeurs d’emploi.
- Celle au titre de la Masse Salariale Brute (MSB) 2021 versée auprès de l’Afdas avant le 1er mars 2022 : collecte légale MSB 2021 (ou complément quand un acompte a été versé en septembre/octobre 2021) + collecte conventionnelle MSB 2021
- Celle au titre de la MSB 2022 versée aux URSSAF, mensuellement, via la Déclaration Sociale Nominative -DSN- (première déclaration le 7 ou 15 février via la DSN) : collecte légale MSB 2022
Collecte Afdas sur MSB 2021
Montant et échéance de versement des contributions
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (ou le solde de cette contribution si un acompte a été versé en septembre/octobre 2021) est à verser à l’Afdas avant le 1er mars 2022. Elle se compose :
- de la contribution à la formation professionnelle continue (0,55% de la MSB pour les structures de moins de 11 salariés ETP, et 1% de la MSB pour les structures de 11 salariés ETP et plus),
- d’une partie de la taxe d’apprentissage pour les structures qui y sont assujetties, c’est à dire, celles qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (part alternance à verser à l’Afdas = 87% de 0,68% de la MSB, soit 0,59% de la MSB).
La seconde partie de la part alternance/taxe d'apprentissage (13% de 0,68% de la MSB) est à verser, avant le 31 mai 2022, directement aux organismes habilités à la percevoir :
- Structures habilitées citées à l’article L6241-5 du Code du travail dès lors qu’elles sont référencées sur une liste préfectorale (liste établie au 31/12 de chaque année) ;
- Etablissements mentionnés dans l’arrêté publié par les ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et du travail.
S’ajoutent :
- La contribution dédiée au Compte Personnel de Formation des CDD (CPF-CDD) : 1% de la MSB des contrats à durée déterminée (hors CDD spécifique de joueur et d’entraineur professionnel au sens de l’article L. 222-2-3 du Code du sport) ;
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de + de 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage et employant moins de 5% d’apprentis (entre 0,05% et 0,60% MSB 2021).
Par ailleurs, les partenaires sociaux du Sport appellent, en complément de la contribution légale, une contribution dite conventionnelle, afin de mettre en œuvre des enveloppes financières supplémentaires pour des dispositifs de formation adaptés aux spécificités du secteur (voir l'article, à venir, sur les dispositifs de formation).
Le montant des contributions conventionnelles à verser à l'Afdas avant le 1er mars 2022 s’élève à :
- 1,07% MSB pour les structures de moins de 11 ETP ;
- 0,22% MSB pour les structures de 11 à moins de 50 ETP ;
- 0,17% MSB pour les structures de 50 à moins de 300 ETP ;
- 0,12% MSB pour les structures de 300 ETP et plus.
A noter : une contribution "paritarisme" sport d'un montant de 0,06% de la MSB des structures relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) est également appelée par l'OPCO. Cette contribution prévue depuis l'origine de la CCNS (article 2.3.2) a vocation à favoriser le développement du dialogue social de la branche Sport.
Collecte URSSAF sur MSB 2022
Montant et échéance de versement des contributions
Ces contributions sont déclarées et payées mensuellement via la DSN (premier versement le 7 ou 14 février 2022) et basées sur la MSB 2022. Il s'agit :
- de la contribution à la formation professionnelle continue (0,55% de la MSB pour les structures de moins de 11 salariés ETP, et 1% MSB pour les structures de 11 salariés ETP et plus),
- d’une partie de la taxe d’apprentissage pour les structures qui y sont assujetties, c’est à dire, celles qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (part alternance à verser à l’OPCO = 87% de 0,68% de la MSB, soit 0,59% de la MSB).
S’y ajoute le versement de la contribution dédiée au Compte Personnel de Formation des CDD (CPF-CDD) : 1% de la MSB des contrats à durée déterminée (hors CDD spécifique de joueur et d’entraineur professionnel au sens de l’article L. 222-2-3 du Code du sport) ;
Vous pouvez consulter, ci-contre, le document récapitulatif des versements des contributions formation élaboré par l’Afdas.
En complément, l'Urssaf met également à votre disposition le replay de 2 webinaires ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes en lien avec les nouvelles modalités de collecte des contributions formation professionnelle et apprentissage :
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.
