Comité social et économique : l’avenant 141 est signé !

Les partenaires sociaux de la branche Sport ont décidé de revoir l’écriture du chapitre 3 de la Convention collective nationale du sport, ainsi que d’une partie du chapitre 6 (dans ses dispositions relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) pour tenir compte des réformes successives du droit du travail intervenues ces dernières années.

Ils ont en effet estimé nécessaire de mettre le texte conventionnel, dans ses dispositions relatives à la représentation du personnel, en conformité avec les dernières évolutions légales et règlementaires notamment issues :

• de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
• de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
• des ordonnances travail mises en place par le Président de la République, Emmanuel MACRON,
• de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’avenant n° 141 à la CCNS relatif à la représentation des salariés a donc été signé le 21 mai 2019, par l’ensemble des partenaires sociaux. Il maintient notamment le seuil d’effectif antérieur aux Ordonnances Macron pour la mise en place d'une instance de représentation du personnel. Concrètement, le CSE devra être mis en place dès lors que la structure atteint un effectif de 7 salariés équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs.

A noter : Ce seuil d’effectif était précédemment apprécié sur 12 mois, consécutifs ou non, dans une période globale de 36 mois.

Retrouvez notre fiche pratique relative à la mise en place du CSE, à jour de l’avenant 141 au lien suivant : http://cosmos.asso.fr/fiches-pratiques/lelection-du-comite-social-et-economique-cse-13670.

Vous trouverez également l’avenant 141 en version PDF dans la rubrique « Documents liés » en haut à droite.

Vous mettez en place votre CSE ? Vous vous interrogez sur votre obligation de le mettre en place ? Vous souhaitez être accompagné dans cette procédure ? Pour toutes vos questions en droit social, le service juridique du COSMOS se tiens à votre disposition tous les matins de la semaine de 9h30 à 12h30 au 01.58.10.06.73/74/75 et par le biais de la plateforme juridique.