Complémentaire santé : le COSMOS a signé un accord de branche

Le 6 novembre, le COSMOS a signé un accord relatif à la mise en place d’un régime conventionnel de frais de santé dans la branche sport.

Publié le 17 novembre 2015

Mis à jour le 21 décembre 2015

Le COSMOS a signé avec les partenaires sociaux de la branche du sport un accord relatif à la mise en place d’un régime conventionnel de frais de santé.

Pour rappel, l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi (n° 2013-504 du 14/06/2013) prévoit l'obligation pour tous les employeurs du secteur privé, de proposer une complémentaire santé au 1er janvier 2016 à tous leurs salariés.

Cette loi impose également aux partenaires sociaux des branches professionnelles ne disposant pas d’une couverture complémentaire santé d’ouvrir une négociation sur ce sujet.

La CCN du sport ne prévoyant pas une telle couverture, le COSMOS a donc ouvert une négociation avec les partenaires sociaux sur les frais de santé.

A cet égard, les discussions ont débuté en avril 2015 et un appel d'offres a été lancé en juillet 2015. La sélection des organismes assureurs s’est opérée lors de la CMP (Commission Mixte Paritaire) du 16 octobre, qui a acté par la même occasion la mise en place d’un régime « frais de santé » dans la branche du sport.

Cet accord de principe a été matérialisé par la signature d’un accord complémentaire santé à l’issue de la CMP du 6 novembre 2015. Il sera applicable à compter du 1^er janvier 2016.
Le COSMOS communiquera dans les tous prochains jours les coordonnées des services commerciaux des organismes assureurs recommandés.

MISE A JOUR DU 01/12/2015 - Les coordonnées des organismes recommandés et les modalités de mise en place figurent dans cet article : cosmos.asso.fr/rubriquage/article/1098

Parallèlement, un accord sur les minima de salaire a également été conclu.

Les principales dispositions prévues par ce régime « frais de santé » sont les suivantes :

Champ d’application	- Tous les salariés relevant de la CCNS (y compris les salariés du chapitre 12), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, CDII, etc…), sous réserve des cas de dispense ; - Tous les employeurs relevant de la CCNS ont l’obligation de proposer l’adhésion au régime à leurs salariés
Dispenses d’adhésion	Reprise de tous les cas de dispense prévus par la loi : - Le salarié ou l’apprenti en CDD de plus de 12 mois bénéficiant déjà d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; - Le salarié ou l’apprenti en CDD de moins de douze mois ; - Le salarié ou l’apprenti à temps très partiel et devant payer une cotisation supérieure à 10% de sa rémunération (le contrat intermittent (CDII) n'est pas concerné) ; - Le salarié bénéficiaire d'une couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; - Le salarié déjà couvert par une couverture complémentaire santé individuelle : la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel ; - Le salarié déjà couvert à titre obligatoire (y compris en tant qu’ayant droit) ; - En cas de mise en place des garanties collectives par décision unilatérale initiale de l’employeur (dans l’acte fondateur mettant en place le régime, et non pas dans les actes modificatifs)
Cas des multi-employeurs	- Renvoi au décret qui doit paraitre sur le sujet. Les partenaires sociaux se laissent la possibilité de débattre sur ces nouvelles dispositions et d’ajuster si nécessaire dans le cadre de la négociation ; - Dans l’attente de la publication du décret : le salarié choisit l’employeur auprès duquel il souhaite cotiser et demande à être dispensé (il est couvert à titre obligatoire) auprès de ses autres employeurs
Garanties minimales conventionnelles	- Garanties légèrement supérieures au panier de soin légal (régime R 1, voir tableau ci-joint) ; - Garanties conventionnelles obligatoires uniquement pour le salarié isolé (pas de prise en charge obligatoire pour les ayants droits) ; - Possibilité de souscrire à des options pour bénéficier d’une meilleure couverture ou couvrir les ayants droits. Dans ce cas, la cotisation est à la charge exclusive du salarié ; - Possibilité pour l’entreprise de fixer un régime obligatoire présentant un meilleur niveau de garanties. Dans ce cas, financement de l’employeur : 50% de la cotisation
Montant de la cotisation	- Prix indicatif : 33 euros (1.02% PMSS) Alsace Moselle : 21 euros (0.66% PMSS) - Ce prix comprend la part patronale et salariale
Prise en charge de l’employeur	- 50% au minimum pour le régime obligatoire - Possibilité d’une prise en charge plus élevée
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail	- En cas de maintien de salaire (arrêt maladie indemnisé, congé maternité, ..) : adhésion maintenue et paiement de la contribution par l’employeur ; - Dans les autres cas : suspension des garanties et absence de paiement de la contribution par l’employeur Le salarié pourra demander le maintien des garanties, mais s’acquittera de l’intégralité de la cotisation
Recommandation	- A2VIP prévoyance/ Allianz (co-assureurs)- - Mutex - Umanens Les structures restent toutefois libres d’adhérer auprès de l’organisme de leur choix (sous réserve de respecter les garanties minimales prévues à l’accord) - Durée de la recommandation : 4 ans
Degré élevé de solidarité	- Financement : 2% des cotisations acquittées par les entreprises ayant choisi un organisme recommandé ; - Les partenaires sociaux se réuniront ultérieurement pour définir les actions prioritaires de solidarité et/ou de prévention
Commission paritaire nationale	- Création d’une commission paritaire nationale santé ; - Suivi de l’application et de l’évolution du régime « frais de santé » ; - Composition : * 2 représentants par organisation syndicale de salariés * Nombre égal de représentants pour les organisations d’employeurs
Date d’effet de l’accord	- 01/01/2016 - Pour les structures ayant déjà mis en place un dispositif de santé à la date de signature de l’accord : 01/01/2017.