Complémentaire santé : les obligations des employeurs en 2017

Pour rappel, la complémentaire santé est, depuis le 1er janvier 2016, obligatoire pour tous les salariés, excepté lorsque ces derniers, sous réserve de justifier de conditions, souhaitent bénéficier de l’un des cas de dispense prévus par l’accord de la branche Sport en matière de santé.

Le début de l’année 2017 est ainsi l’occasion pour le COSMOS de rappeler à ses adhérents quelles sont leurs obligations en matière d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire, et quels sont les cas de dispense encore valables.

Les salariés peuvent ainsi être dispensés au titre de leur contrat individuels de « mutuelle » en cours, jusqu’à la première échéance de ce contrat.

Ce cas de dispense étant donc temporaire, les salariés concernés doivent s’affilier à la complémentaire proposée par l’employeur dès l’échéance de leur contrat en cours.

Exemple : un salarié était déjà présent au 1^er janvier 2016, lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire au sein de la structure qui l’emploie. Il possédait déjà une mutuelle individuelle, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2016.

Il a pu, s’il le souhaitait, bénéficier d’une dispense d’adhérer chez l’employeur, en lui fournissant une demande écrite et un justificatif correspondant, valable jusqu’à l’échéance du contrat en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Au 1^er janvier 2017 il doit s’affilier chez son employeur, sauf à justifier d’un autre cas de dispense.

Ce cas de dispense demeure encore valable pour les salariés nouvellement embauchés : il leur est possible d’être dispensés jusqu’à la fin de leur contrat individuel en cours. Ainsi, un salarié embauché en janvier 2017, possédant une mutuelle individuelle qui arrive à échéance le 30 juin 2017, pourra être dispensé d’adhérer à celle de l’employeur jusqu’à cette date.

Par ailleurs, la plupart des autres cas de dispense doivent être accompagnés d’un justificatif correspondant à la situation dérogatoire. Ces justificatifs sont datés, et doivent être renouvelés afin de vérifier que le cas de dispense qu’avait invoqué le salarié soit toujours valable.

Exemple : un salarié a demandé en 2016 à être dispensé d’adhérer à la complémentaire proposée par son employeur, étant affilié à titre obligatoire par la mutuelle de sa compagne.

Le justificatif fourni doit mentionner le caractère obligatoire de l’adhésion. D’autre part, ce justificatif est valable uniquement pour la durée du contrat en cours. Dès lors, l’employeur devra redemander au salarié concerné de lui fournir un justificatif à jour une fois la première période expirée, et d’une manière générale, chaque année.

Ainsi, assurez-vous d’avoir toujours en votre possession :

• Les propositions d’adhésion à la complémentaire santé mise en place au sein de votre structure, adressées à tous vos salariés ;
• Les demandes de dispense dument complétées par les salariés concernés, ainsi que les justificatifs correspondant au cas de dispense choisi, à jour (chaque année, si la demande de dispense est renouvelée).

Vous pourrez retrouver la liste des différents cas de dispense, ainsi que des modèles de proposition et de demande de dispense au sein de la fiche pratique du COSMOS consacrée à la complémentaire santé.

Nos juristes restent à votre disposition par téléphone tous les matins de la semaine de 9h30 à 12h30 ou par écrit via votre espace juridique adhérent.