Complémentaire santé obligatoire : fin des dispenses temporaires

Pour rappel, la complémentaire santé est, depuis le 1^er janvier 2016, obligatoire pour tous les salariés, excepté lorsque ces derniers remplissent et souhaitent bénéficier de l’un des cas de dispense prévus par l’accord collectif en matière de santé.

L’un de ces cas de dispense, fréquemment utilisé, pourra ne plus être applicable, l’année prochaine, aux salariés dont l’adhésion facultative individuelle à un régime frais de santé arrive à échéance.

En effet, bon nombre de contrats individuels de complémentaire santé arrivant à échéance en fin d’année civile, le cas de dispense de la complémentaire santé obligatoire attaché à ces contrats va également prendre fin.

Ainsi, si certains de vos salariés ont demandé à être dispensés de la complémentaire santé obligatoire au titre d’une affiliation individuelle facultative, ils se verront contraints d’adhérer dès la fin de leur contrat en cours à la mutuelle que vous leur proposez, à moins toutefois qu’ils ne remplissent un autre des cas de dispense.

Exemple :

Votre structure a mis en place la complémentaire santé au 1^er janvier 2016.

L’un de vos salariés dispose d’un contrat individuel de complémentaire santé hors de votre structure, courant chaque année du 1^er janvier au 31 décembre.

Ce salarié avait demandé à être dispensé de l’adhésion à votre complémentaire santé à sa mise en place en janvier 2016.

Si son contrat individuel de complémentaire santé court chaque année du 1^er janvier au 31 décembre (donc jusqu’au 31 décembre 2016), il ne pourra plus, à partir du 1^er janvier 2017, bénéficier de la dispense. Il devra donc nécessairement adhérer à votre complémentaire santé employeur (sauf à justifier d’un autre cas de dispense), en y cotisant, comme votre structure (financement de l’employeur et du salarié).  

Il pourra, de son côté, choisir de conserver sa mutuelle individuelle, en plus de celle, obligatoire, que vous avez mis en place, ou bien la résilier, et ne bénéficier que de la vôtre.

Attention ! Un salarié dont l’échéance du contrat de complémentaire est ultérieure (par exemple, 31 mars 2017) pourra conserver sa dispense jusqu’à cette date, l’échéance du contrat faisant foi.

De même, un salarié qui serait embauché le 10 janvier 2017, et bénéficiant d’un contrat annuel 1^er janvier-31 décembre, pourra, s’il le souhaite, être dispensé de votre complémentaire santé jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, en dernier lieu, n’oubliez pas de demander à chacun de vos salariés souhaitant de nouveau être dispensés en 2017, les justificatifs nécessaires, chaque année (quel que soit le cas de dispense).