Juridique
Congés payés : à défaut de refus exprès de l'employeur la demande du salarié est accepté
De jurisprudence constante, le silence gardé par l’employeur face à une demande de congés payés formulée par un salarié vaut acceptation, sauf procédure particulière imposant l'accord exprès définie au préalable dans la structure.
Publié le
Mis à jour le
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 6 avril 2022 (chambre sociale, pourvoi n° 20-20.128) qu’en l’absence de retour exprès de l’employeur à sa demande de congés, le salarié peut se prévaloir d’une acceptation tacite et considérer sa demande comme étant validée.
A titre liminaire et pour rappel, l’organisation des congés payés au sein de la structure incombe à l’employeur. La détermination des dates de congés constitue en effet une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction. En pratique, si les dates de congés ne sont pas directement imposées par la structure suivant le rythme des activités, elles sont souvent définies au regard des demandes formulées par les salariés. L’employeur peut les accepter ou les refuser, si certains motifs le justifient et suivant les besoins de l’organisation du travail.
Dans cette affaire, le salarié a demandé oralement un jour de congé payé mais son employeur ne lui a adressé aucune réponse, positive ou négative. Le salarié a considéré sa demande comme acceptée et s’est absenté à la date demandée. À la suite de son absence, l’employeur le sanctionne, ce dernier considérant l’absence comme étant injustifiée. Le salarié agit en justice afin de demander l’annulation de la sanction.
Les juges donnent raison au salarié et prononcent l’annulation de la sanction. Ils estiment que l’employeur « n’avait pas expressément formulé un refus, de sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée ».
La Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt un positionnement antérieur soutenu à plusieurs reprises.
Ainsi, l’employeur qui a connaissance d’une demande de congés payés formulée par un salarié, quelle que soit la forme de cette demande (écrite, suivant le processus défini en interne, orale…), doit systématiquement se positionner, de préférence par écrit, pour éviter toute éventuelle difficulté.
La solution retenue aurait pu être différente si une procédure claire de traitement des demandes de congés payés, imposant d'obtenir l'accord exprès de l'employeur suivant certaines modalités précisées, avait été préalablement définie dans la structure. Dans un tel cas, le non respect de cette procédure connue des salariés, aurait en effet pu être opposé au salarié concerné.
Pour plus d’informations concernant le régime des congés payés, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique dédiée :
https://www.cosmos-sports.fr/fiches-pratiques/les-conges-payes-3346
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.
