Le Conseil constitutionnel valide la journée de solidarité
Le Conseil constitutionnel, interrogé par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat sur la constitutionnalité de la journée de solidarité, a considéré que cette dernière n'était pas contraire au principe d'égalité devant la loi et l'impôt.
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Par une décision n° 2011-148/154 du 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a validé la journée de solidarité, telle que régie, dans le secteur privé, par les articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail.
Instaurées par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (ainsi que pour les fonctionnaires et agents publics non titulaires), et la contribution patronale spécifique de 0,3 % de la masse salariale, ont pour objectif de participer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (art. L. 3133-7 c. trav.).
Pour les requérants, parmi lesquels la CFDT (syndicat des services CFDT du Maine-et-Loire), la limitation du champ d'application de la journée de solidarité aux seules personnes visées ci-dessus aurait pour effet "d'exonérer des contraintes qui en résultent la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités" et que, ce faisant, elle "porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe dégalité devant les charges publiques".
Le Conseil constitutionnel ne retient pas ce raisonnement et décide que la journée de solidarité est conforme à la Constitution.
Instaurées par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (ainsi que pour les fonctionnaires et agents publics non titulaires), et la contribution patronale spécifique de 0,3 % de la masse salariale, ont pour objectif de participer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (art. L. 3133-7 c. trav.).
Pour les requérants, parmi lesquels la CFDT (syndicat des services CFDT du Maine-et-Loire), la limitation du champ d'application de la journée de solidarité aux seules personnes visées ci-dessus aurait pour effet "d'exonérer des contraintes qui en résultent la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités" et que, ce faisant, elle "porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe dégalité devant les charges publiques".
Le Conseil constitutionnel ne retient pas ce raisonnement et décide que la journée de solidarité est conforme à la Constitution.
