Juridique
COVID-19 : exonérations de charges et aide au paiement des cotisations sociales pour les secteurs fortement impactés
Retrouvez dans cet article les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
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Mise à jour - Réactivation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour décembre 2021, janvier 2022 et février 2022
Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 confirmant la prolongation d’un mois pour la période d’emploi de février 2022 a été publié au journal officiel.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages suivantes renvoyant vers le site de l’URSSAF :
Face aux mesures sanitaires mises en place à la fin du mois de décembre 2021, les dispositifs d’exonération ou d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ont été réactivés pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 28 février 2022.
Ils concernent les structures des secteurs S1 et S1bis impactés par les limitations d’activité décidées pour faire face à l’épidémie de Covid-19, parmi lesquels figure le secteur sport.
Les dispositifs peuvent être mobilisés par les entreprises et associations de moins de 250 salariés qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- soit la structure fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ;
- soit la structure subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport au même mois de l’année 2019 ou 2020.
A noter : pour la période d’emploi courant du 1er au 28 février 2022, lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie est d’au moins 30 %, mais inférieure à 65 %, seule s’applique l’aide au paiement des cotisations au taux réduit de 15%.
Les dispositifs sont appliqués aux rémunération de tous les salariés de la structure concernée, dans la limite d’un plafond de rémunération de 4,5 fois le SMIC en vigueur le mois considéré.
Ces dispositifs sont encadrés par les décret n° 2022-170 du 11 février 2022 et n°2022-806 du 13 mai 2022 que vous pouvez également consulter dans la rubrique Documents liés à droite du présent article.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF de rattachement pour obtenir plus d'informations et mettre en œuvre ces dispositifs le cas échéant.
L’Urssaf a mis en ligne un mini-site consacré à la mise en œuvre de ces mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre de la situation sanitaire, que vous retrouverez à l’adresse suivante (il détaille le régime applicable aux différentes étapes du dispositif) : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
Avant de vous présenter les modalités concrètes des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales, nous attirons votre attention sur le fait que ces aides sont soumises à un plafond particulier.
Le montant des exonérations et de l'aide est plafonné
Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des trois périodes couvertes par les dispositions de la loi du 14 décembre 2020, de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la Loi de finances rectificative pour 2021 ne peut excéder 2,3M€ (le plafond a été augmenté de 800.000€ à 1,8M€ par le Décret n°2021-430 du 12 avril 2021 que vous trouverez dans la rubrique Documents liés ci-contre, puis à 2,3M€ par une décision européenne et une instruction du 1er décembre 2021 (à télécharger ci-contre, rubrique "documents liés").
L'instruction du 28 septembre 2021, complétée par l'instruction du 1er décembre 2021 (à retrouver en haut à droite de cet article, dans la rubrique "documents liés") permet aux employeurs de déclarer, à compter de la publication de cette décision, leurs exonérations et aides au paiement des cotisations sociales au-delà du plafond de 2,3M€. Pour plus de précision, nous vous invitons en premier lieu à prendre contact avec votre Urssaf de rattachement.
Nous pouvons vous apporter quelques précisions à la lecture de cette instruction :
Les exonérations et aides au paiement qui n’ont pas été déclarées avant le 1er août 2021 ne sont désormais plus soumises au plafond de 2,3M €. Toutes les cotisations remplissant les conditions suivantes, sur l’ensemble de la période (février 2020 – août 2021) sont concernées. Concrètement, le dispositif ne permet pas de libérer rétroactivement de la place dans le plafond à 2,3M€. Il ne concerne que les cotisations non déclarées durant la période, c’est-à-dire non payées, ou exonérées car comprises dans le plafond. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le total des aides perçues dépasse 2,3M€ ;
- L’employeur doit avoir rencontré, depuis mars 2020, des difficultés qui auraient été susceptibles de justifier légalement, en l’absence des mesures d’aide, un ou plusieurs licenciements pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Les difficultés économiques qui peuvent être retenues correspondent à des motifs de licenciement, soit notamment à la dégradation d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. En cas de contrôle, une attestation sur l’honneur précisant ces difficultés pourra être demandée.
- L’employeur doit par ailleurs s’engager à maintenir dans l’emploi, pour une période d’au moins trois mois à compter de la dernière date de déclaration d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales, les salariés concernés par celles-ci. En cas de non-respect de cette condition, l’employeur devrait rembourser les aides octroyées au-delà du plafond de 2,3M€ au titre des salariés qui auront été licenciés.
L’exonération de cotisations et contributions patronales
Attention : sauf exceptions, notamment dans le cadre de la réactivation du dispositif en décembre 2021, janvier 2022 et février 2022 (cf. encadré en début d'article), le dispositif d'exonération a pris fin en avril 2021.
Entreprises bénéficiaires et rémunérations visées
L’exonération de cotisations et contributions patronales est soumise à certaines conditions.
> Pour le mois de septembre, au titre des cotisations dues en octobre, sont concernés les employeurs du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1.
Sont éligibles les employeurs qui ont :
- Soit subi une interdiction d’accueil du public
- Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.
> Pour les mois d'octobre 2020 à avril 2021 (cotisations dues du mois de novembre 2020 au mois de mai 2021), sont concernés tous les employeurs du secteur S1 et S1bis, sans critère géographique.
Plus précisément, sont éligibles les employeurs qui ont :
- Soit subi une interdiction d’accueil du public
- Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.
> Au-delà :
Continueraient à bénéficier du dispositif les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public se prolonge, le dispositif s'appliquant alors jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
Cotisations et contributions concernées
Sont concernées les cotisations patronales d’assurance vieillesse, maladie, invalidité et décès, d’allocations familiales, ATMP, assurance chômage, solidarité autonomie et FNAL.
Ne sont donc pas être concernées les cotisations patronales de retraite complémentaire, versement transport, forfait social, mutuelle, prévoyance, formation professionnelle, ainsi que les cotisations salariales en général.
Cumul avec d’autres dispositifs d’exonération ou de diminution de charges patronales
Les cotisations et contributions sociales visées sont celles qui sont dues après application de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques applicables, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, la présente exonération étant cumulable avec ces différents dispositifs.
Vous pouvez consulter votre URSSAF ainsi que la fiche pratique Net-Entreprise concernant les modalités déclaratives en DSN de l’exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire) pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire.
L'aide au paiement des cotisations sociales
Attention : sauf exceptions, notamment dans le cadre de la réactivation du dispositif en décembre 2021, janvier 2022 et février 2022 (cf. encadré en début d'article), le dispositif d'aide au paiement a pris fin en juillet 2021.
Pour les mêmes entreprises s’ajoute une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions, égale à 20 % (15% pour les périodes d'emploi de mai à juillet 2021, sans exonération de cotisations associée) de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales au titre des périodes d’activité prises en compte pour le dispositif d’exonération de charges visées ci-dessus.
Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes restant dues aux organismes de recouvrement, après application du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations détaillé ci-dessus et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.
