COVID-19 : prise en charge des coûts fixes
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A noter concernant les dernières évolutions du dispositif :
Le dispositif a été étendu à compter du mois d'octobre 2021 en relai de la disparition du fonds de solidarité, par le Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021. Vous retrouverez le communiqué sur ce sujet, daté du 1er octobre 2021, dans la rubrique "Documents liés" ci-contre.
Suite à la reprise épidémique et aux annonces gouvernementales du début de l'année 2022, pour le mois de décembre 2021 et de janvier 2022, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) les plus affectées par la situation sanitaire pourront bénéficier du dispositif dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019 : Décret n°2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » et Décret n°2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation ».
Le Décret n°2022-768 du 2 mai 2022 prolonge, au titre de février 2022, l'aide « coûts fixes consolidation » et l'aide « nouvelle entreprise consolidation ».
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la page dédiée du site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance en cliquant sur l'image ci-dessous :
Le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (modifié à plusieurs reprise) encadre le dispositif initialement mis en place.
Enfin, vous pouvez consulter la FAQ mise à disposition par le Ministère de l'économie, des finances et de la relance (document mis à votre disposition dans la rubrique "Documents liés") - ainsi que le document d'accompagnement à la saisine des demandes sur le site internet impots.gouv.fr.
