COVID-19 : prolongation de l'aide exceptionnelle pour les congés payés pris en début d'année 2021, accordée aux structures accueillant du public particulièrement impactées

Le Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, a précisé les modalités de bénéfice du dispositif annoncé par le Ministère du travail le 02 décembre 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises

A la suite des annonces des autorités gouvernementales et de la prolongation des restrictions d’activité liées à l'évolution de la situation sanitaire, le Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 prolonge l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés (vous trouverez les décrets dans la rubrique documents liés en haut à droite du présent article).

Bénéficiaires

Il s’agit des entreprises et associations dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont été fortement affectées par les restrictions d’activité, à savoir :

- soit les structures qui ont eu interdiction d’accueillir du public par application des mesures légales et règlementaires prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie pendant au moins 140 jours entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 ;

- soit les structures ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 90% pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.

La structure doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle en cours.

Congés payés concernés

Les congés payés doivent être pris par les salariés entre le 1^er et le 31 janvier 2021, au lieu du 20 janvier 2021 (hors congés payés indemnisés par les caisses de congés payés).

10 jours maximum de congés payés peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’aide mise en place.

Cette aide peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1^er février 2021 et le 7 mars 2021 aux mêmes conditions, lorsque l’employeur a placé des salariés en position d’activité partielle durant cette période.

Montant de l’aide exceptionnelle

Le montant est égal à 70% de l’indemnité brute de congés payés due aux salariés en application des règles légales et conventionnelles, limitée à 4,5 fois le SMIC en vigueur.

Le nombre d’heures à prendre en compte par jour de congés payés ouvrant droit au bénéfice de l’aide correspond à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Procédure de demande

L’employeur doit adresser une demande dématérialisée par le biais du système d’information « activité partielle » en précisant le motif de recours de l’aide (interdiction d’accueil du public ou baisse de chiffre d’affaires).

L’employeur doit informer le comité social et économique (CSE), s’il existe, du versement de l’aide.

L’aide est versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) si les conditions requises pour en bénéficier sont réunies.

Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez consulter : 

• la fiche pratique mise à votre disposition par le Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche-mesureap-conges-payes.pdf ; 
• la page dédiée du Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/article/aide-exceptionnelle-au-titre-des-conges-payes ;
• la page dédiée du Ministère de l'économie : www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-prise-en-charge-conges-payes. 

Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.