Décret relatif au versement par les fédérations d'un complément de rémunération aux CTS

Le décret du 10 février 2017 (n°2017-172 ) portant application de l'article 23 de la loi du 27 novembre 2015 (n°2015-1541) précise les conditions dans lesquelles les fédérations sportives sont autorisées à verser sur leurs fonds propres des indemnités aux cadres techniques sportifs (CTS) mis à leur disposition (C. sport., art. R.131-23).

 
Il est précisé que ces indemnités sont assimilées à des compléments de rémunération versés par l'Etat lui-même au regard des règles d'assujettissement au régime de cotisations et contributions sociales. Toutefois, compte tenu de la diversité des traitements envisageables, ce décret ne nous parait pas apporter une réponse satisfaisante à la problématique de l'assujettissement de ces sommes. 

 
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