Formation professionnelle
Défaut de remise des attestations de formation : les risques pour l'employeur
L’employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de fin de formation peut être condamné à réparer le préjudice subi en conséquence.
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La Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022 (chambre sociale, pourvoi n°20-21.501) retient que l’employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de fin de formation peut être condamné à verser à ce dernier des dommages-intérêts.
Dans cette affaire, un salarié a suivi deux formations techniques dans le cadre de son emploi pour lesquelles l’employeur ne lui a jamais remis, jusqu'à la fin de son contrat de travail, les attestations liées. A titre de rappel, ces attestations font partie des documents obligatoires à remettre au salarié à l’issue de toute action de formation.
Le salarié agit en justice afin d’obtenir ces attestations ainsi que le paiement de dommages-intérêts par l’employeur en réparation du préjudice subi, conséquence du défaut de remise des documents professionnels.
La Cour de cassation reconnait que le défaut de remise de ces attestations au salarié lui cause un préjudice résultant de la perte de chance, d’être recruté sur certaines offres d’emploi, le salarié ne pouvant apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Le salarié est donc fondé à demander réparation auprès de son précédent employeur.
Ce positionnement a un écho particulier pour les salariés des structures sportives pour lesquels des formations obligatoires sont nécessaires pour occuper certains postes.
De manière plus générale, les attestations de formation constituent un moyen de preuve et de suivi des formations qui ont été réalisées par les salariés, que les employeurs peuvent avoir à mobiliser dans les cadres suivants :
- pour mettre en oeuvre les entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans: https://www.cosmos-sports.fr/actu/lentretien-professionnel-10579 ;
- pour répondre à l'obligation d'adaptation des salariés à leurs postes de travail: https://www.cosmos-sports.fr/fiches-pratiques/le-plan-de-developpement-des-competences-16358.
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.
