Dématérialisation des déclarations pour percevoir les aides publiques au titre du CUI
Un arrêté du 21 mai 2012 (NOR : ETSD1222656A, JO du 4/7/2012) autorise la création par l’Agence de services et de paiement (ASP) d’un téléservice, dénommé « SYLAE » (système de libre accès des employeurs), destiné à faciliter la gestion des conventions individuelles et le versement des aides au titre des contrats uniques d’insertion (C. trav., art. R. 5134-18).
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Un arrêté du 21 mai 2012 (NOR : ETSD1222656A, JO du 4/7/2012) autorise la création par l’Agence de services et de paiement (ASP) d’un téléservice, dénommé « SYLAE » (système de libre accès des employeurs), destiné à faciliter la gestion des conventions individuelles et le versement des aides au titre des contrats uniques d’insertion (art. R. 5134-18 C. trav.). Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d’un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l’Agence de services et de paiement.
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l’Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
– nom et prénom des salariés ;
– numéro d’enregistrement de la convention individuelle ;
– dates de début et de fin du contrat prévues ;
– nombre d’absences ;
– salaire ;
– date de fin réelle ;
– motif de rupture ;
– mois de suspension et motif de suspension,
– coordonnées bancaires de l’employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 du code du travail.
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.
Ce système permettra à l’employeur d’informer l’ASP des conventions individuelles de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ou de contrat initiative-emploi (CUI-CIE) conclues, et de transmettre ses coordonnées bancaires afin de recevoir le versement des aides publiques liées au CUI. Dès que SYLAE sera mis en place, l’employeur s’acquittera de l’obligation de communiquer les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié au moyen d’une déclaration sur l’honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application.
L’employeur ne devra recourir à SYLAE que lorsque l’ASP est chargée du versement des aides.
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l’Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
– nom et prénom des salariés ;
– numéro d’enregistrement de la convention individuelle ;
– dates de début et de fin du contrat prévues ;
– nombre d’absences ;
– salaire ;
– date de fin réelle ;
– motif de rupture ;
– mois de suspension et motif de suspension,
– coordonnées bancaires de l’employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 du code du travail.
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.
Ce système permettra à l’employeur d’informer l’ASP des conventions individuelles de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ou de contrat initiative-emploi (CUI-CIE) conclues, et de transmettre ses coordonnées bancaires afin de recevoir le versement des aides publiques liées au CUI. Dès que SYLAE sera mis en place, l’employeur s’acquittera de l’obligation de communiquer les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié au moyen d’une déclaration sur l’honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application.
L’employeur ne devra recourir à SYLAE que lorsque l’ASP est chargée du versement des aides.
