La dématérialisation du bulletin de paie

L’employeur a l’obligation de remettre à chacun de ses salariés un bulletin de paie, quels que soient la nature de leur contrat de travail et le montant de leur rémunération.

Jusqu’au 31 décembre 2016, le recours au bulletin de paie dématérialisé n’était possible qu’avec l’accord du salarié concerné. La « Loi Travail » du 8 août 2016 a assoupli le recours à ce mode de transmission. L’employeur peut désormais procéder à une remise du bulletin sous forme électronique en informant les salariés concernés par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission ou lors de l’embauche.

Cette information doit faire mention de la possibilité pour le salarié de s’opposer à la transmission électronique, à tout moment, antérieurement ou postérieurement à la première émission.

Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016, publié au JO du 18 décembre 2016 encadrant ce mode de fourniture du bulletin de paie fixe la durée pendant laquelle l’employeur doit garantir la disponibilité des bulletins à 50 ans, ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Les salariés doivent pouvoir récupérer l’ensemble de leurs bulletins dématérialisés à tout moment, sans avoir à exécuter des manipulations complexes ou répétitives.

Leur format doit être structuré et couramment utilisé.

Enfin, il est à noter que le compte personnel d’activité en ligne des salariés peut leur permettre de consulter leurs bulletins de paie électroniques.

Ainsi, ces nouveautés n’entraînent pas l'obligation pour l’employeur de fournir un bulletin dématérialisé, mais ne font qu’en faciliter l’exercice et la mise en place. L’employeur prend seul la décision de dématérialiser les bulletins, sans l’accord des salariés. En revanche, ces derniers ont la possibilité de s’y opposer.