Mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité (CPA) à compter du 01/01/2017

Dans le cadre de ce dispositif instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et dont les contours ont été définis par la loi Travail du 08 août 2016, chaque salarié accumule des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences,...

Ce compte couvre tous les actifs âgés d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage) : les salariés du secteur privé et demandeurs d’emploi dès janvier 2017 ; les travailleurs indépendants et fonctionnaires à partir du 1^er janvier 2018.

Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen(CEC) :

• le Compte Personnel de Formation (CPF) : il permet à son titulaire d’accumuler un crédit d’heures de formation afin de bénéficier de formations lui permettant d’acquérir un premier niveau de qualification, de développer des compétences et des qualifications… (Cf. fiche pratique : http://cosmos.asso.fr/fiches-pratiques/le-compte-personnel-de-formation-cpf-8031)
   

• le Compte Prévention Pénibilité (CPP) : tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle cumule des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.
   

• le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) : ce compte recense les activités bénévoles et de volontariat et permet d’acquérir des heures de formation inscrites sur le CPF.

Les bénévoles et volontaires pourront acquérir 20 heures de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires, dans la limite globale de 60 heures. Les activités recensées sur le CEC et les durées minimales nécessaires à l'acquisition de 20 heures de formation sur le CPF pour chacune de ces activités sont les suivantes :

• Activités de maître d'apprentissage (durée minimale de 6 mois appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés) ;
   
• Activités de bénévolat associatif : le bénévole doit siéger dans l'organe d'administration ou de direction de l'association, ou participer à l'encadrement d'autres bénévoles au moins deux cents heures par an (dont au moins cent heures dans une même association). La durée est appréciée sur l'année civile écoulée. L’association doit être déclarée depuis 3 ans et ses activités relever de l'intérêt général.
  Le bénévole déclarera, sur son CPA, l'activité réalisée au cours de l'année civile précédente, au plus tard le 30 juin de chaque année. Un responsable de l'association devra valider cette déclaration avant la fin de l'année en cours.
   
• Service civique (durée de six mois continus sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente) ;
   
• Réserve militaire opérationnelle (durée de 90 jours sur l'année civile écoulée) ; réserve militaire citoyenne (durée d'engagement de 5 ans), réserve communale de sécurité civile (durée d'engagement de 5 ans) ou réserve sanitaire (durée d'engagement de 3 ans).

Les droits inscrits sur le CPA demeureront acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. La fermeture du compte interviendra à la date du décès de son titulaire.

A compter de la date à laquelle la personne aura liquidé ses droits à la retraite, son CPF ne pourra plus être alimenté qu’au titre de ses activités bénévoles et de volontariat.

Les heures abondant le CPF au titre du CEC n’entrent pas en compte dans le plafond de 150 heures. Ces heures pourront, par ailleurs, être mobilisées selon les règles de mobilisation du CPF. Elles pourront également l’être pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mission.

 

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