Document unique : précisions jurisprudentielles

L'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques s'impose à tous les employeurs, même en l'absence de risque particulier. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande.

Pour rappel, l'employeur est tenu d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique (cette obligation résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail), et ce, quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2014 (Cass. soc ; n° 13-15470), la Cour de cassation a confirmé que cette obligation n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque particulier pour l'entreprise.

En l’espèce, une entreprise de fabrication de sièges avait fermé l’un de ses sites, ce qui a entraîné une vague de licenciements économiques. Les salariés s’étaient pourvus en justice et avaient demandé diverses indemnisations. L’une d’elles concernait le manquement de l’employeur à son obligation d’établir un document unique. Ils ont d’abord vu leur requête rejetée au motif que l’entreprise aurait été dispensée d’élaborer un tel document « en l’absence d’indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées ».

La Cour de cassation censure cette argumentation en rappelant que « l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique ». En d’autres termes, la rédaction du document unique est une obligation à laquelle l’employeur ne peut se soustraire ; peu importe que l’existence de risques professionnels soit établie ou non. L’absence de document unique est un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, quelles que puissent être ses justifications.

Les conséquences du non-respect de cette obligation peuvent être lourdes sur le plan financier. En effet, l’employeur peut non seulement être condamné à verser une amende pénale (art. R. 4741-1 C.trav), mais également à verser des dommages et intérêts aux salariés si ceux-ci en font la demande, somme qui peut s’avérer importante si lesdits salariés sont nombreux à réclamer, nominativement, une indemnisation. Cet écueil juridique oblige donc à la plus extrême vigilance.

Pour plus de précisions sur la mise en place du document d'évaluation des risques, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique y afférente (voir le lien ci-contre).