Droit des associations - Le sort des contrats de travail en cas de fusion, scission et apport d'actifs
Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations est paru au Journal Officiel du 9 juillet 2015.
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Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations est paru au Journal Officiel du 9 juillet 2015.
Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations fusion, scission et d’apport partiel d’actifs entre associations.
Il précise, notamment, que le transfert des contrats de travail de salariés d’associations concernées par de telles opérations se fera dans les mêmes conditions que pour les transferts de contrat dans le cadre de vente ou de fusion d’entreprises, conformément aux articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail.
Ainsi, tous les contrats de travail, en cours au jour de la fusion ou encore de la scission, subsisteront entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Sont ainsi concernées, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En revanche, les associations basées à Mayotte et en Guyane ne sont pas visées.
Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations fusion, scission et d’apport partiel d’actifs entre associations.
Il précise, notamment, que le transfert des contrats de travail de salariés d’associations concernées par de telles opérations se fera dans les mêmes conditions que pour les transferts de contrat dans le cadre de vente ou de fusion d’entreprises, conformément aux articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail.
Ainsi, tous les contrats de travail, en cours au jour de la fusion ou encore de la scission, subsisteront entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Sont ainsi concernées, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En revanche, les associations basées à Mayotte et en Guyane ne sont pas visées.
