Extension des avenants n°87 et n°89 (Temps partiel)

L'arrêté du 24 octobre 2014 portant extension des avenants n°87 (chapitre 4) et n°89 (chapitre 12) du 15 mai 2014 relatifs au temps partiel est publié au J.O. du 04 novembre 2014.

Ces avenants entreront en vigueur le lendemain de cette publication, soit le 5 novembre 2014.

Ils ouvrent la voie à une dérogation conventionnelle à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires prévue par la loi à compter du 1er juillet 2014.
Vous pouvez les télécharger ci-contre.

Voici les termes principaux de ces textes qui sont désormais applicables :

  AVENANT N°87 (CHAPITRE 4) :

-    Champ d’application de la dérogation :

Cette dérogation n’est applicable que si l’emploi concerné n’est pas au nombre de ceux entrant dans le champ du contrat de travail intermittent (art. 4.5.1 CCNS), ou si pour le poste concerné l’organisation du travail ne permet pas de conclure un contrat de travail intermittent.

-    Durée minimale :

La durée minimale applicable est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié au sein de sa structure au cours de la semaine. Cette durée sera augmentée d’une heure en 2017 selon le barème suivant :

1 jour = 2 heures (3 en 2017)
2 jours = 3 heures (4 en 2017)
3 jours = 5 heures (6 en 2017)
4 jours = 8 heures (9 en 2017)
5 jours = 10 heures (11 en 2017)
6 jours = 24 heures (durée minimale légale)

-    Majoration du salaire minimum conventionnel :

Pour les salariés concernés, le salaire minimum conventionnel est majoré:

•    Jusqu’à 10 heures / semaine : 5 % (remplacement de la grille actuelle)
•    De plus de 10 à moins de 24 heures / semaine : 2 % (création d’une majoration spécifique)

-    Heures complémentaires :

Majoration de 10 % pour toutes les heures (contre 25 % pour les heures accomplies au-delà de 10% d’heures complémentaires jusqu'alors)

-    Interruptions journalières :

Possibilité de prévoir  plus d’une coupure ou une coupure de plus de 2 heures par jour.
Contrepartie : heures majorées de 10 % après la 2ème coupure ou après une coupure de plus de 2 heures

-    Remise d’un planning écrit

-    Modification des horaires :

Délai de prévenance en cas de modification : 7 jours ouvrés.
Possibilité de réduire ce délai en cas de circonstances exceptionnelles (pas plus de 8 fois par an) : entre 3 et 6 jours ouvrés

-    Complément d’heures par avenant :

Possibilité d’y avoir recours dans la limite de :

•    9 semaines par an et par salarié (hors remplacement d’un salarié absent plus d’un mois)
•    8 avenants par an et par salarié

Les heures prévues à l’avenant sont rémunérées au taux normal. En revanche, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par l’avenant sont majorées de 25%.

AVENANT N° 89 (CHAPITRE 12 : SPORTIFS PROFESSIONNELS ET LEURS ENTRAINEURS) :

-    Durée minimale :

L’avenant 89 prévoit une durée minimale hebdomadaire variant selon les salariés concernés :

•    Sportifs = 17h30 (maintien à l'identique)
•    Entraîneurs = 17h30 (18h30 en 2017)
•    Joueurs en formation = 9 heures (quart-temps jusqu'alors)

-    Joueurs en formation :

Maintien de salaire pendant 90 jours en cas de non prise en charge par la Sécurité sociale

-     Interruptions journalières :

Contreparties spécifiques pour pouvoir déroger au principe légal d’une seule coupure journalière ne pouvant excéder deux heures.

-    Amplitude journalière :

•    11 heures (hors jour de compétition)
•    13 heures (jour de compétition)

-     Heures complémentaires :

Majoration de 10 % (toutes)

-    Remise d’un planning écrit :

5 jours à l’avance

-    Modification des horaires :

Délai de prévenance en cas de modification : 5 jours ouvrés.
Possibilité de réduire ce délai en cas de circonstances exceptionnelles : 4 ou 3 jours ouvrés

-    Complément d’heures par avenant :

Possibilité d’y avoir recours dans la limite de :

•    21 jours consécutifs au plus par avenant (hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné)
•    4 avenants par an et par salarié

Possibilité d’organisation sur l’année par accord d’entreprise (304 h)

AVERTISSEMENT : l’ensemble de ces mesures ne concernent pas les contrats de travail intermittent qui obéissent à un régime juridique distinct (art. 4.5 CCNS).