Extension de l'avenant 57 à la CCNS

L'arrêté du 26 octobre 2011 portant extension de l'avenant 57 du 10 février 2011 relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation est publié au J.O. du 4 novembre 2011.

Cet avenant instaure un dispositif de validation des accords négociés par des représentants élus du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés ne comportant pas de délégué syndical (selon les modalités prévues par l'article L. 2232-21 du Code du travail).

Vous pouvez le télécharger ci-contre et retrouver le texte de cet avenant dans notre rubrique Dialogue Social.