FNE-Formation

 

Dans le prolongement des actions de lobbying menées par le COSMOS, les partenaires sociaux et l’AFDAS auprès de la Ministre du Travail et de sa Conseillère formation, le COSMOS se félicite de la publication de l’Instruction FNE-Formation relative à l’élargissement fort des conditions d’éligibilité au dispositif (en termes d’entreprises, de salariés et de types de formations éligibles). Vous pouvez consulter l'Instruction dans la rubrique Documents liés à droite du présent article ainsi que le site de l'Afdas : #Rebond, FNE Formation — Afdas 

Ces évolutions permettent actuellement un financement à 100% des coûts pédagogiques des projets formation des structures du Sport de moins de 300 salariés (70% pour les plus de 300 salariés).

 

Nous invitons les adhérents du COSMOS ayant des projets formation à solliciter les conseillers AFDAS pour qu’ils les accompagnent dans la mise en œuvre du dispositif FNE-Formation. 

 

Concrètement, la nouvelle instruction FNE-Formation prévoit l’ouverture du dispositif :

à l’ensemble des entreprises du champ puisqu’elles se trouvent dans l’une des situations suivantes : AP, APLD, en difficulté économique, en reprise d’activité ou en mutation (l’ensemble du secteur sportif étant considéré en mutation) ; à l’ensemble de leurs salariés ; à tous les types de formations hormis celles dites obligatoires (notamment en matière de santé/sécurité au travail).

 

Attention, il est à noter que les aides reçues au titre du FNE formation temporaire entrent dans le calcul du plafond d’aides maximum à respecter fixé par la Commission Europpéenne, à savoir : 2,3M€. Cependant une fois ce plafond atteint, les entreprises peuvent toujours bénéficier de financement formation au titre du régime dit RGEC (régime général d'exemption par catégorie ). Voir ci-aprés.

 

Les aides entrant dans le calcul du plafond de 2,3 millions :

- la subvention sollicitée au titre du FNE-Formation 2021,

- le fonds de solidarité,

- le dispositif « soutien aux investissements de transformation vers l’industrie du futur »,

- les dispositifs relatifs aux exonérations de cotisations sociales,

- la Prestation Conseil RH

- Appel à projets Territoires d’Industrie

- Appel à projets Résilience

- Appel à projets Modernisation Automobile

- Appel à projets Modernisation Aéronautique

- Appel à projets Décarbonation de l’activité industrielle

- et toute autre aide publique reçue soumise au régime SA.56985. Ces aides peuvent être issues de l’Etat (FNE-Formation 2021, Prestation Conseil RH…), d’une collectivité territoriale, de fonds européens structurels et d’investissement, ou de tout autre organisme public. Elles peuvent prendre la forme de subventions, avances remboursables, garanties, prêts bonifiés. Le régime d’aides servant de base juridique à l’octroi des aides que vous avez reçues figure en principe sur la délibération de la collectivité vous ayant attribué l’aide, sur le courrier de notification de l’aide, sur la convention attributive de l’aide ou dans le texte législatif ou règlementaire constituant la base juridique de l’aide.

 

Les aides suivantes n’entrent pas dans le calcul :

- toute subvention reçue en 2020 au titre du FNE-Formation,

- l’activité partielle,

- le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »,

- l’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises,

- le dispositif « Transco »,

- le crédit impôt recherche,

- les aides perçues au titre des « minimis »,

- les aides perçues au titre de régimes exemptés (RGEC).

 

La période de référence durant laquelle les aides ont été reçues est la période durant laquelle l’encadrement temporaire est en vigueur, à savoir du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021.

 

Le régime Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC)

=> Pour les entreprises ayant atteint (ou appartenant à un groupe ayant atteint) le plafond maximum de 1,8M € d’aides dans le cadre du régime temporaire
=> Pour les entreprises de plus de 300 salariés si ce régime s’avère le plus favorable 

 

Financement dans le cadre du régime RGEC

Dépenses éligibles : 
•    coûts pédagogiques réels
•    coûts forfaitaires de rémunération (11 € / heure / stagiaire
•    frais annexes (2 € HT / heure / stagiaire (heures de formation en présentiel)

 

Financement  :
Petite entreprise : moins de 50 salariés*    70%
Moyenne entreprise : 50 à 250 salariés**    60 %
Grande entreprise : plus de 250 salariés***    50 %

* Petite entreprise : entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M €
**Moyenne entreprise : entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M €.
***Grande entreprise : entreprise n’entrant pas dans les 2 autres catégories
 

Plus d’informations à venir sur le site du COSMOS