Garanties "frais de santé": intégration de la participation de l'employeur dans le revenu imposable des salariés à compter des revenus de l'année 2013
La loi de finances pour 2014 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires "frais de santé".
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La loi de finances pour 2014 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires "frais de santé".
INTEGRATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE "FRAIS DE SANTE"
L’article 4 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant des garanties « frais de santé » (maladie, maternité, accident). Les cotisations patronales y afférentes devront donc être réintégrées dans le revenu annuel global imposable des salariés.
En revanche, les cotisations patronales versées dans le cadre des garanties de prévoyance couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude et le décès restent déductibles du revenu imposable (garanties prévues par le chapitre 10 de la CCNS).
Attention, ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus à partir de 2013, ce qui oblige les employeurs à recalculer le net imposable 2013 de leurs salariés qui devra être déclaré dans la DADS.
REPORT DE LA DATE LIMITE DE TRANSMISSION DE LA DADS 2013
Afin de tenir compte de la première année de mise en œuvre de cette mesure, les pouvoirs publics accordent un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la DADS de l’année 2013.
Le même délai sera accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur. Toutefois, il ne sera pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.
Par ailleurs, il appartient aux employeurs d’informer leurs salariés sur le montant de leur revenu imposable en tenant compte de la modification introduite par l’article 4 de la loi de finances.
En cas de nécessité, les employeurs ont la possibilité de contacter le centre de transfert des données sociales dont leur structure relève ou, concernant le tableau récapitulatif de cotisations, l’URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale dont leur structure dépend.
Vous trouverez ci-contre le communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances annonçant ce délai supplémentaire.
En cas de nécessité, les employeurs ont la possibilité de contacter le centre de transfert des données sociales dont leur structure relève ou, concernant le tableau récapitulatif de cotisations, l’URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale dont leur structure dépend.
Vous trouverez ci-contre le communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances annonçant ce délai supplémentaire.
