Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche (art. L.3133-11 C.trav.):
- travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai),
- suppression d’une journée de RTT (ou tout jour de repos accordé au titre d’un accord collectif),
- ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.
-> A ce sujet, la CCNS ne contient pas de disposition particulière.
À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui en détermine les modalités, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent (art. L. 3133-12 C. trav.).
L'employeur devra mentionner sur le bulletin de paie les modalités de réalisation de la journée de solidarité. Le salarié mensualisé ne subira pas de perte de salaire du fait de cette journée particulière.
Exceptions:
Lorsqu’un salarié est en congés payés, congé maladie ou congé maternité le jour fixé dans l’entreprise pour la journée de solidarité, celle-ci n’est pas reportée à une autre date pour ce salarié (Circ. DRT, 20 avril 2005).
Est dispensé d'effectuer la journée de solidarité, le salarié embauché en cours d'année qui est en mesure de démontrer qu'il l'a déjà excécutée chez un autre employeur.
En outre, si la journée de solidarité a été fixée à une date antérieure à son arrivée, il est dégagé de cette obligation (Circ. DRT, 20 avril 2005).
Par ailleurs, les stagiaires sont dispensés de la journée de solidarité, car ils ne sont pas salariés.
Cas des salariés multi-employeurs (cumul d'emplois):
Lorsqu’un salarié est employé par plusieurs employeurs, il doit effectuer la journée de solidarité chez chacun d'entre eux, au prorata de sa durée contractuelle de travail. Si le salarié a simultanément une activité à temps plein et une à temps partiel, la journée de solidarité s’effectue dans l’entreprise où s’exerce l’activité à temps plein (Circ. DRT n° 2004/10, 16 décembre 2004).
Pour les salariés à temps partiel et en CDII (multi-employeurs ou non), les 7 heures devront être proratisées.
Ainsi, la mise en oeuvre d'un dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées s'articule autour de deux mesures principales:
- d'une part l'instauration d'une journée supplémentaire de travail et,
- ?d'autre part la création d'une nouvelle contribution à la charge exclusive des employeurs (CSA : 0,3%).
Par conséquent, l’employeur n’a pas d’autre démarche à effectuer que celle de verser la contribution CSA.
Enfin, s'agissant du traitement des jours fériés, n'hésitez pas à vous reporter à notre article consacré à ce thème.
