Juridique
Heures supplémentaires : l’accord tacite de l’employeur suffit pour en réclamer le paiement
Un salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires effectuées sans autorisation expresse dès lors qu’il est en mesure de présenter des éléments de preuve suffisamment précis attestant de la réalisation de ces heures et de l’accord implicite de l’employeur.
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-13.496), vient rappeler qu’un salarié doit obtenir le paiement des heures supplémentaires qui ont été réalisées avec l’accord tacite de l’employeur.
A titre liminaire et pour rappel, les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps plein à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires (article L.3121-27 du Code du travail). Ce régime concerne également les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une organisation annuelle du temps de travail à…
