Homologation de la rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur une décision de refus
Publié le
Mis à jour le
La rupture conventionnelle est un mode de rupture des contrats de travail à durée indéterminée basée sur un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Notre fiche pratique dédiée à ce sujet vous présente ses principales caractéristiques et notamment la procédure à respecter : http://cosmos.asso.fr/fiches-pratiques/la-rupture-conventionnelle-3329.
Les services de la Direccte sont compétents pour homologuer la convention de rupture établie entre les parties, après avoir vérifié que les différentes étapes ont été respectées et que le montant de l'indemnité spécifique est au moins égal au minimum légal.
Dans l'espèce de l'arrêt rendu le 12 mai 2017 (Cass. Soc., 12 mai 2017 ; 15-24220), un employeur et son salarié avaient convenu ensemble de rompre le contrat de travail les unissant par le biais d'une rupture conventionnelle. Lors de l'étape de l'homologation de la convention par la Direccte, cette dernière avait adressé aux parties une décision de refus, puis demandé à l'employeur des informations complémentaires sur la relation de travail. Ce dernier avait apporté à la Direccte les explications demandées, et la rupture du contrat avait finalement été homologuée.
Le salarié a alors contesté cette homologation devant le juge, soulevant la nullité de la rupture conventionnelle qui avait dans un premier temps été invalidée par l’administration.
Pour les juges de la Cour de cassation, qui ont débouté le salarié de ses demandes, la décision de refus d'homologation qu'avait rendu la Direccte de prime abord n'avait en aucun cas ouvert de droit au salarié, et les services administratifs pouvaient donc parfaitement revenir dessus une fois les éléments manquants lui ayant été apportés.
Il peut donc être particulièrement important pour l'employeur, en cas de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle, d'être attentif aux différentes demandes des services de la Direccte afin de lui apporter des renseignements et explications demandés, même après qu'un refus d'homologation ait été acté.
Le service juridique du COSMOS se tient à la disposition de ses adhérents pour toute question relative au droit social.
