Juridique
Levée du pass sanitaire / vaccinal dans les structures sportives pour les publics et les salariés
Le pass vaccinal est suspendu à compter du 14 mars 2022 (pour rappel, le Pass vaccinal était en vigueur depuis le 24 janvier 2022 dans les établissements sportifs recevant du public, y compris pour les salariés en contact avec le public, sous certaines conditions). En complément, le port du masque n'est plus obligatoire en intérieur depuis cette même date.
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Depuis le 14 mars 2022 et sauf exceptions (établissements de santé et médico-sociaux), le pass vaccinal est suspendu. Pour rappel, le Pass vaccinal était en vigueur depuis le 24 janvier 2022 dans les établissements sportifs recevant du public, y compris pour les salariés en contact avec le public, sous certaines conditions (le pass sanitaire restait alors applicable pour les 12 - 15 ans).
En complément, le port du masque n'est plus obligatoire en intérieur depuis cette même date, sauf transports publics, établissements de santé et lieux de soin. Pour rappel, il n'était plus requis dans les ERP de type X et PA soumis à l'obligation de présentation du Pass vaccinal / sanitaire depuis le 28 février 2022.
La levée de ces mesures sanitaires est encadrée par le Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (que vous pouvez également consulter dans la rubrique Documents liés).
Pour plus de précisions concernant le calendrier d'évolution des mesures sanitaires impactant les structures sportives, vous pouvez consulter la page suivante du site dédié du Gouvernement :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
De plus, le ministère chargé des Sports renvoie désormais aux recommandations sanitaires générales du ministères des Solidarités et de la Santé :
https://www.cosmos-sports.fr/actu/covid-19-levee-des-mesures-sanitaires-impactant-22399
Nous vous rappelons dans le présent article les dispositions applicables au pass sanitaire, puis au pass vaccinal, jusqu'au 13 mars 2022.
Rappels concernant le Pass sanitaire mis en place depuis août 2021
Depuis le 9 août 2021, en application de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et du Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 (que vous retrouverez dans la rubrique Documents liés à droite du présent article), tout pratiquant / client / public de 18 ans et plus devait présenter l'une des trois preuves sanitaires prévues dans le cadre du Pass sanitaire pour accéder aux lieux et événements suivants :
- les établissements sportifs de plein air, relevant du type PA ;
- les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
- les événements sportifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.
Le dispositif était également applicable aux mineurs âgés de 12 ans à 17 ans depuis le 30 septembre 2021. Les mineurs âgés de moins de 12 ans ne sont pas concernés.
Depuis le 30 août 2021, tous les salariés qui travaillent dans les espaces et aux horaires où ils sont accessibles au public devaient obligatoirement présenter un Pass sanitaire. Le cas échéant, et à défaut de présentation du Pass, l’employeur était tenu de notifier au(x) salarié(s) concerné(s) par tous moyens permettant de conférer date certaine la suspension du contrat de travail, et en conséquence la suspension du paiement de salaire.
Si la suspension du contrat de travail durait plus de trois jours travaillés, l’employeur devait convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation (possibilité de le placer en télétravail, affectation sur un poste non soumis à la présentation du Pass, etc).
Les bénévoles des structures sportives étaient également concernés par l’application du Pass sanitaire depuis le 30 août 2021.
Les salariés mineurs (apprentis par exemple) sont soumis à cette obligation depuis le 30 septembre 2021.
Régime du Pass vaccinal applicable du 24 janvier 2022 au 13 mars 2022
Le 24 janvier 2022, le dispositif du Pass sanitaire a évolué en Pass vaccinal pour les majeurs et les mineurs de 16 ans et plus (sauf exception de contre-indication médicale ou de rétablissement COVID).
En effet, du 24 janvier 2022 au 13 mars 2022, en application de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 et du Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 les pratiquants, bénévoles et salariés de 16 ans et plus visés par l'application du Pass sanitaire devaient justifier d'un Pass vaccinal pour accèder aux établissements, en démontrant détenir l'une des preuves associées (certificat de rétablissement COVID, de contre-indication médicale à la vaccination, ou schéma vaccinal complet).
Les mineurs de 12 à 15 ans sont restés quant à eux soumis au Pass sanitaire sur cette période, dans sa version qui leur est applicable depuis le 30 septembre 2021.
Les conséquences de la non présentation du Pass vaccinal sur le contrat de travail sont alors les mêmes que celles prévues pour le Pass sanitaire :
Vous pouvez également télécharger cette fiche dans les documents liés (en haut à droite du présent article).
A noter : Un numéro de téléphone dédié a été mis en place par le Gouvernement pour répondre aux questions des structures sur l'application du Pass sanitaire. Ce numéro vert, le 0800 13 00 00, gratuit, fonctionnait 24h/24 et 7j/7.
Quelle(s) preuve(s) devaient être vérifiées ?
- Pour le Pass vaccinal :
- Pour rappel pour le Pass sanitaire (concernant les mineurs de moins de 16 ans) :
- Comment était vérifié le Pass sanitaire / vaccinal ?
Concrètement, le contrôle du Pass sanitaire ou du Pass vaccinal consiste en une opération de vérification/lecture de document, grâce à l’application TousAntiCovid Verif et sans conservation de données.
Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application TousAntiCovid Verif pour s’assurer de son authenticité (l’application TousAntiCovid Verif peut être téléchargée sur Google Play ou App Store).
Cette application possède le niveau de lecture « minimum » (informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance »), sans divulguer davantage d’information sanitaire ou personnelle.
Le Gouvernement précise que ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.
En cas de difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique dédiée a été mise en place : 0 800 08 02 27.
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.
