Le licenciement pour motif disciplinaire n'est pas interdit en cas d'inaptitude

Par un arrêt du 22 juin 2011 (n° 10-30.415), la Cour de cassation affirme que le licenciement disciplinaire est possible en cas d’inaptitude, en se fondant sur les articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du Code du travail. En effet, si le refus par le salarié d'un reclassement, même s'il n'est pas justifié, ne permet pas à l'employeur de se placer sur le terrain disciplinaire et de procéder à un licenciement pour faute (le seul motif de licenciement envisageable est alors l'inaptitude), le doute était permis en cas de refus par le salarié de se présenter aux convocations aux visites médicales destinées à rechercher un poste de reclassement.

Dans cette espèce, un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et qui avait refusé un poste de reclassement, refuse par la suite de se rendre aux convocations auprès du médecin du travail en vue de rechercher des possibilités de reclassement compatibles avec son état de santé. Suite à ce dernier  refus, l’employeur le licencie pour faute grave (sur le terrain disciplinaire, donc). Le salarié conteste au motif que le seul licenciement possible est celui fondé sur le motif de l’inaptitude.

La Haute juridiction estime quant à elle que le salarié a bien commis une faute en ne se rendant pas aux convocations destinées à rechercher un poste de reclassement, dès lors que son contrat n’était pas suspendu au cours de cette période, ce dont il résultait qu’il était "soumis au pouvoir de direction de l'employeur et devait se tenir à sa disposition et déférer à toute convocation". Ainsi, le salarié qui s’est délibérément soustrait à ces convocations a commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.