Loi « Partage de la valeur » : les principales mesures
La loi « Partage de la valeur », transposant l’ANI du 10 février 2023 a été publiée au Journal Officiel. Le texte consacre de nouvelles obligations pour les entreprises ainsi que des mesures pour simplifier les dispositifs de partage de la valeur dans les structures.
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La Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Le texte, qui a pour vocation la généralisation des dispositifs de partage de la valeur en entreprise et la simplification de leur mise en place, comporte plusieurs dispositions importantes impactant les structures.
→ Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les TPE, constituées sous la forme de société, dans une situation dite « profitable »
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