Mise en place de la DSN
Initialement prévue pour janvier 2016, la mise en place de la DSN est reportée.
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La DSN a été instituée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2013 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette nouvelle déclaration permet une transmission unique à partir du logiciel de paie et RH pour se substituer d’ici 2017, à la plupart des déclarations sociales dont la DUCS et la DADS-U.
La mise en place de la DSN se fait par phase :
- D’avril 2013 à mai 2015, s’est déroulée la phase 1. Elle reposait sur le principe du volontariat et ne concernait que certaines déclarations telles que l’attestation de salaires pour le versement des indemnités journalières.
- La phase 2 a débuté en mars 2015 et intègre les cotisations et contributions sociales déclarées à l'Urssaf par les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 :
• de plus de 2 millions d'euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations,
• de plus de 1 million d'euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l'ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d'euros.
• de plus de 1 million d'euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l'ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d'euros.
- Par ailleurs, la phase 3, celle de la généralisation (élargissement des données déclarées dans la DSN + généralisation à toutes les entreprises) , devait commencer le 1er janvier 2016. Toutefois, un communiqué de la Direction de la Sécurité Sociale, en date du 14 octobre dernier, nous informait de la possibilité offerte à certains employeurs de bénéficier d’un délai supplémentaire.
La loi de financement de la sécurité sociale a confirmé ce report avec comme ultime date butoir, le 1er juillet 2017.
Les différentes échéances seront précisées par décret.
En résumé :
- Au 1er janvier 2016, les entreprises concernées par la mise en place de la DSN sont celles qui sont déjà soumises à cette obligation et celles ayant volontairement décidé de recourir à la DSN ;
- Durant la première moitié de l’année 2016, une nouvelle vague de passage obligatoire à la DSN s'efefctuera (la liste des entreprises visées sera précisée par décret) ;
- Au 3ème trimestre 2016 la phase 3 débutera ;
- Au 1er janvier 2017, la DSN sera généralisée à l’ensemble des entreprises, progressivement, jusqu'au 1er juillet 2017 (certains aménagements seront précisés par décret dont la publication est envisagée pour mars 2016).
Pour plus d’informations sur la DSN : http://www.dsn-info.fr
