Négociation sur la santé : point d'étape
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Pour rappel, l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi (n° 2013-504 du 14/06/2013) prévoit l'obligation pour tous les employeurs du secteur privé, de proposer une complémentaire santé au 1er janvier 2016 à tous leurs salariés.
Cette loi impose également aux partenaires sociaux des branches professionnelles ne disposant pas d’une couverture complémentaire santé d’ouvrir une négociation sur ce sujet.
La CCN du sport organisant, à ce jour, uniquement un régime de prévoyance (garantie incapacité, décès, invalidité), le COSMOS a donc ouvert une négociation avec les partenaires sociaux sur les frais de santé.
Un appel d'offres a été lancé en août 2015. Les organismes assureurs ont ainsi pu présenter leurs propositions à un cabinet d'actuariat indépendant jusqu'au 11 septembre dernier.
Les partenaires sociaux sélectionneront début octobre le ou les organismes ayant présenté les garanties les plus intéressantes.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'à ce jour, aucun organisme assureur n'a été recommandé par la branche du sport.
Un accord de branche pourrait être conclu d’ici la mi-octobre 2015, ce qui permettrait aux employeurs d’être en phase avec l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés au 1er janvier 2016.
Cet accord recommanderait un ou plusieurs assureurs.
Il convient de préciser que, quelle que soit l’issue de cette procédure, les entreprises resteront libres de contracter avec l’assureur de leur choix (les clauses de désignation, obligeant les entreprises à adhérer auprès d’un ou plusieurs organismes, sont désormais interdites).
Le COSMOS se montre particulièrement actif lors de ces échanges afin d’assurer la défense des intérêts des employeurs du sport à chaque étape des discussions.
Cet investissement est à la hauteur de l’enjeu de cette négociation : doter les employeurs du sport d’un régime de complémentaire santé négocié pour eux, et prenant en compte les spécificités propres à notre branche.
Toutefois, compte tenu des nombreuses incertitudes liées au dialogue social, le COSMOS ne peut prévoir le résultat de cette négociation.
Si aucun accord n’intervenait, les employeurs devront mettre en place un régime complémentaire santé respectant a minima la loi. Dans cette hypothèse, le COSMOS proposera une solution à ses adhérents afin qu’ils soient en règle vis-à-vis de la loi au 1er janvier 2016.
ATTENTION !
Dans l’attente des résultats de cette négociation, nous renouvelons notre conseil de prudence quant à l’anticipation de la date du 01/01/2016 pour la mise en place directe de garanties frais de santé au profit des salariés.
En effet, les propositions commerciales des assureurs auprès des employeurs occultent généralement le rôle de la branche du sport, et donc celui du COSMOS qui vous y représente, dans la généralisation de la couverture. Dès lors, les garanties directement souscrites auprès d’eux pourraient ne pas être conformes à celles prévues par un éventuel accord de branche.
Par ailleurs, la mise en place, hors accord de branche, de garanties collectives obéit à des règles juridiques très précises que les assureurs peuvent négliger dans leur approche commerciale, ce qui est susceptible de générer un risque URSSAF significatif pour l’employeur.
Toute anticipation de la date du 01/01/2016 se fait donc dans un environnement juridique très incertain et à des conditions économiques qui pourraient s’avérer finalement peu avantageuses. Dès lors, elle suppose un accompagnement juridique de qualité et une connaissance des négociations engagées dans la branche.
