Un nouveau crédit d’impôt pour les associations en 2017
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Ce nouveau dispositif, instauré par la loi de finances pour 2017 (article 88) est ouvert aux structures suivantes :
- les associations ;
- les fondations reconnues d'utilité publique ;
- les centres de lutte contre le cancer ;
- les syndicats professionnels ;
- les organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.
Jusqu’alors existait déjà un crédit d’impôt dit « pour la compétitivité et l’emploi » (CICE), mais ce dispositif consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, il ne pouvait donc s’appliquer aux associations, sans activités lucratives.
Le CITS est calculé sur les rémunérations ne dépassant pas 2.5 SMIC, avec un taux de 4%.
Les associations bénéficiaient déjà d’un abattement d’un montant de 20236 euros pour 2016 (article 1679 A du Code général des impôts) sur la taxe sur les salaires. Cet abattement est conservé, le CITS se déclenchera dès lors au-delà de ce seuil.
Le CITS s’appliquant à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées dès le 1er janvier 2017, il sera imputé lors de la liquidation de cette dernière.
L’employeur percevra donc en janvier 2018 le montant du CITS calculé sur les salaires 2017.
NB: la taxe sur les salaires est à verser au Service des Impôts de l'Entreprise
