Les nouveautés relatives au chômage partiel

LE CHAMP D'APPLICATION DU CHÔMAGE PARTIEL

  - Rappel des cas de recours

Certains motifs de réduction d’horaire ou de suspension d’activité ouvrent droit à l’allocation spécifique de chômage partiel (arts. L. 5122-1 et suivants c. trav.) et plusieurs conditions doivent être remplies.
Entre autres, l’indemnisation des salariés au titre du chômage partiel est subordonnée au caractère collectif et temporaire de la réduction d’horaire.

L'allocation spécifique de chômage partiel, encore appelée allocation d'aide publique, est accordée par l'Etat en cas de réduction ou suspension temporaire de l'activité imputable à :
-  la conjoncture économique ;
-  des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
-  un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
-  une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
-  toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L'allocation spécifique ne peut pas être attribuée en cas de fermeture de l'établissement pour travaux d'entretien, d'embellissement (peinture...) ou de mise en conformité des locaux, qui ne sont pas assimilables à des travaux de restructuration ou de modernisation (Circ. CDE 39 du 15/07/1985).

Les circonstances exceptionnelles permettant une indemnisation au titre du chômage partiel sont pour l'essentiel des cas de force majeure (Circ. CDE 48 du 14/08/1980), par exemple l'accident survenu à l'employeur alors que l'entreprise ne compte qu'un salarié (CA Nancy 21/06/2000 n° 98-3661). En revanche, ne relève pas du chômage partiel l'arrêt temporaire d'activité dû à une faute de l'employeur, comme la fermeture de l'entreprise sur décision administrative ou judiciaire (Circ. CDE 48 du 14/08/1980).

     - Précisions quant aux personnels concernés

Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours peuvent bénéficier de l'allocation spécifique en cas de fermeture de l'établissement ou de la partie de l'établissement à laquelle ils appartiennent. Ils sont en revanche exclus du dispositif du chômage partiel en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement.


SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE

La demande d'allocation d'aide publique adressée par l'employeur au préfet se fait désormais postérieurement à la mise au chômage partiel des salariés et par tout moyen.
Afin d'alléger les formalités à accomplir par l'employeur qui recourt au chômage partiel, le décret du 9 mars 2012, publié au J.O. du 10, supprime l'obligation d'effectuer une demande préalable d'allocation d'aide publique auprès de l'administration. Le décret est entré en vigueur le 11 mars 2012, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel.

     - Les formalités

L'employeur reste en revanche tenu de consulter préalablement le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel (s'ils existent).

Dès qu'il décide de mettre en œuvre une mesure de chômage partiel, l'employeur doit envoyer sans délai au préfet compétent l'avis rendu par les représentants du personnel préalablement consultés (art. R. 5122-2 c. trav.). L'employeur y joint, en cas d'avis défavorable, les éléments qui leur ont été présentés et qui détaillent les motifs du recours au chômage partiel.
Après avoir mis ses salariés au chômage partiel, l'employeur adresse une demande d'attribution de l'allocation spécifique, par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.

Cette demande précise les motifs justifiant le recours au chômage partiel, le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle, ainsi que la période pendant laquelle ils vont connaître une sous-activité.

L'employeur doit joindre à cette demande l'avis rendu par les représentants du personnel et s'il ne les a pas déjà transmis, les éléments retraçant notamment les motifs de recours au chômage partiel. Il y joint également les états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié (art. R. 5122-4 c. trav.).

     - La décision

La décision du préfet d'attribuer ou non l'allocation spécifique de chômage partiel est notifiée à l'employeur. En cas de refus, la décision doit être motivée. Néanmoins, le décret ne précise rien quant aux conséquences d'une décision de refus, ni quant aux modalités de sa contestation.
Si le régime du recours au chômage partiel est en apparence simplifié, il nous semble néanmoins qu'il devient risqué pour l'employeur. En cas de refus d'indemnisation par l'administration, alors que les salariés sont déjà en situation de chômage partiel, il faut probablement en déduire que l'employeur devra maintenir leur rémunération sur ses propres deniers.

La réponse de l'administration n'est plus soumise à aucun délai. Jusqu'à présent elle devait intervenir dans les 20 jours suivant la réception de la demande d'allocation d'aide publique. Rappelons toutefois que l'absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Lorsque la demande d'allocation spécifique est accordée, celle-ci est liquidée sur la base des états nominatifs produits par l'employeur et visés par le préfet compétent.

  
LES MONTANTS

L'allocation spécifique est liquidée et versée, pour les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012, au taux de 4,84 € dans les entreprises de 1 à 250 salariés, et de 4,33 € dans les autres. Pour les heures chômées décomptées avant cette date, l'allocation spécifique est versée sur la base de 3,84 € dans les entreprises de 1 à 250 salariés et 3,33 € dans les autres (décret n°2012-275 du 28/02/2012, publié au J.O. du 29).

Le gouvernement a mis en ligne un outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours au chômage partiel et donc le montant estimatif qui resterait à leur charge.