Ordonnances Droit du Travail : première analyse du COSMOS

A l’occasion de son élection à la Présidence de la République, Emmanuel MACRON avait annoncé son souhait de réformer, dès l’été 2017, le marché du travail.

C’est dans ce cadre que cinq ordonnances visant à « renforcer le dialogue social » ont été présentées par le Gouvernement, jeudi 31 août.

Le contenu des ordonnances

Ces cinq ordonnances portent sur les thèmes suivants :

• renforcement de la négociation collective ;
• nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
• prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
• compte professionnel de prévention.

Ces termes génériques se traduisent par de nombreuses mesures concrètes et ambitieuses.

S’agissant de la négociation collective et du dialogue social, les textes prévoient par exemple l’assouplissement des négociations sans syndicat/délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou, pour les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel, la possibilité de négocier directement avec les salariés puis de soumettre des accords à référendum sur tous les sujets de négociation (rémunération, temps de travail organisation du travail…).

Les ordonnances ouvrent également de nouveaux champs de négociation aux entreprises (comme la négociation de primes d’ancienneté, aujourd’hui dévolue aux branches), et créent des accords de compétitivité se voulant plus efficaces (temps de travail, rémunération et mobilité).

De plus, à partir du 1^er mai 2018, pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix aux élections professionnelles (contre 30% aujourd’hui).

Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE, le CHSCT et les délégués du personnel vont fusionner en une instance unique. Ce « Comité social et économique » exercera les fonctions actuelles de ces instances (une commission consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, subsistera dans les entreprises à risque et les groupes de plus de 300 salariés). Par accord d’entreprise, cette nouvelle instance pourra aussi absorber le délégué syndical pour disposer d’un pouvoir de négociation.

Au niveau des branches, il sera possible d’adapter la durée, le nombre de renouvellement et le délai de carence des CDD en fonction de la spécificité du secteur, ou d’utiliser des « contrats de chantier ».

Les branches devront par ailleurs, dans les avenants qu’elles concluront, adopter des stipulations spécifiques aux TPE (la branche du sport ayant déjà pris en compte ces particularités dans de nombreux avenants aujourd'hui intégrés à la CCNS).

La sécurisation des relations individuelles de travail souhaitée par le Gouvernement se traduit quant à elle par la fixation du délai de contestation d’un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes à un an (contre deux aujourd’hui).

Les obligations pesant sur l’employeur dans le cadre des licenciements sont également allégées.

Enfin, l’indemnité légale de licenciement passe de 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.

Par ailleurs, les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront encadrées par un plancher et un plafond, via un barème progressif : plafond de trois mois de salaire après deux d’ancienneté, augmenté progressivement à raison d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis de 0,5 mois par an (jusqu’à vingt mois pour trente années d’ancienneté). Un autre plancher pourrait s’appliquer aux TPE - il est à noter que des mesures similaires déjà envisagées par le passé avaient alors fait l’objet d’une censure par le Conseil Constitutionnel en 2015.

Les ordonnances créent également une « rupture conventionnelle collective », traduisant dans les textes les plans de départs volontaires pratiqués par les entreprises jusqu’alors.

Elles modifient également le compte personnel de prévention (ex « compte pénibilité »).

Enfin, les ordonnances prévoient la mise en place d’un « code du travail numérique » dont les contours seront définis, dans les prochaines années.

Et maintenant ?

Le Conseil Constitutionnel, saisi par une partie de l’opposition en août, rendra une décision aux alentours du 4 septembre. Cette décision pourrait conduire le Gouvernement à amender les textes.

En parallèle, le Gouvernement poursuivra la consultation des partenaires sociaux et d’instances paritaires nationales.

Les ordonnances éventuellement amendées feront l’objet d’une présentation en Conseil des Ministres le 22 septembre, puis seront publiées au Journal officiel. Les dispositions ne nécessitant pas de mesures réglementaires (décrets) pourront entrer en vigueur dès le lendemain de leur publication (sauf précisions contraires).

Enfin, le gouvernement devra déposer un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication des ordonnances au JO, ce qui leur confèrera une valeur législative rétroactivement. Le Conseil Constitutionnel pourra de nouveau être saisi à cette occasion.

Le COSMOS analyse ce projet, et entend porter la voix de ses adhérents dans ses relations avec l'administration et par le biais de communications externes. Il vous informera des mesures concrètes vous concernant et mettra à jour tous les outils à votre disposition, impactés par ces nouveautés.