Orientations du gouvernement en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

À l’issue d’un processus de négociation entamé en novembre 2017, les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ont finalisé, le 22 février 2018, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) "pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance". Si la majorité des dispositions de l’ANI ne sont pas remises en cause par le gouvernement, Muriel PENICAUD, ministre du Travail, qui s’est exprimée le 05 mars sur le sujet, a informé des orientations différentes prises par le gouvernement notamment en matière de gouvernance (création d’un agence nationale de gestion et de régulation, remplacement des OPCA par des « opérateurs de compétences », en nombre réduit et sans rôle collecteur) et de CPF (décompte en euros).
L’ensemble des dispositions seront intégrées dans un projet de loi global « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » portant réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage présenté au Conseil des ministres lors de la deuxième quinzaine d’avril.

L’objectif du gouvernement consiste à adapter le système de la formation professionnelle aux enjeux d’aujourd’hui et de demain dans le cadre d’une organisation plus simple et plus efficace :
- Donner à chacun la liberté de choisir et de construire son parcours professionnel
- Investir dans la formation des salariés des TPE PME
- Accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi

Evolutions envisagées en matière de formation professionnelle

Un CPF renforcé (droit personnel garanti collectivement)

• Décompte en euros : 500€ /an crédités sur le CPF avec un plafond de 5 000€
• Renforcement des droits pour les non qualifiés : 800€/an et plafond de 8 000€
• Renforcement des droits des salariés à temps partiel : pas de prorata temporis à compter du mi-temps (même droits que les salariés à temps plein)
• Abondement possible par les entreprises (à titre individuel ou par accord collectif)
• Financement des formations longues : enveloppe réservée pour la transition professionnelle (avec positionnement préalable obligatoire) et éligibilité après validation d’une commission paritaire
• Formations plus accessibles : application mobile sur le CPF avec droits sur le compte, cartographie des formations, commentaires des anciens formés, taux d’insertion, coût, taux de succès, salaire prévisionnel à l’embauche… + paiement de la formation
   

Un Conseil en Evolution Professionnelle gratuit (financement dédié)

• Evaluation des compétences, identification projet, aide au choix de la formation…
• Un opérateur par région sur appel d’offres basé sur un cahier des charges national
   

Un accès à la formation favorisé pour les publics fragiles

• Objectif, former d’ici 5 ans, 1 million de jeunes éloignés de l’emploi et 1 million de demandeurs d’emploi (15mds€ dédiés)
• Appel à projets pour encourager les pratiques formatives innovantes
• Priorités : personnes non qualifiées, personnes en situation de handicap, quartiers prioritaires, personnes en parcours d’inclusion
   

Un renforcement de la formation des salariés des TPE-PME

• Prise en charge du plan de formation avec contribution dédiée
• Mutualisation avec solidarité financière des grandes entreprises
   

Un plan de formation simplifié

• Maintien de l’obligation de l’employeur de veiller à l’adaptation du salarié à son poste de travail
• Suppression des différentes catégories du plan
   

Une redéfinition de l’action de formation

• Prise en compte de l’innovation pédagogique
• Encouragement des pratiques formatives innovantes (digital learning, …) et de la formation en situation de travail
   

Une simplification de la gouvernance et du financement

Une contribution (formation professionnelle/alternance) et un collecteur (URSSAF) uniques

• 1 68% dans les entreprises de 11 salariés et plus
• 1,23% dans les entreprises de moins de 11 salariés

Création d’opérateurs de compétences en remplacement des OPCA et OCTA

• Un opérateur par filière économique (discussion avec les partenaires sociaux) => Nouvelle cartographie d’ici la fin 2018 / Opérationnalité envisagée au 1er janvier 2020.
• Missions : anticiper l’évolution des métiers, bâtir des GPEC, construire des plan de formation à la demande des entreprises
• Financement des actions du plan de formation des TPE-PME
• Financement des CFA (relais pour financer les coûts contrats définis par les branches)
• Appui des branches dans la co-construction des diplômes (élaboration du contenu professionnel des certifications)

Création d’un agence nationale de régulation « France compétences » en remplacement du CNEFOP, du COPANEF et du FPSPP

• Trois collèges : Etat, régions, partenaires sociaux
• Certification des CFA et organismes de formation
• Observation de l’évolution des prix des formations
• Elaboration d’un cahier des charges pour une méthodologie partagée entre les branches pour l’élaboration des coûts des contrats d’apprentissage
• Gestion de la péréquation alternance / formation des salariés des TPE-PME
• Paiement de l’organisme de formation par la caisse des dépôts et consignations

Evolutions envisagées en matière d'apprentissage

Financement

• Création d’une contribution alternance unique
• Financement : au contrat + sas de péréquation interprofessionnel
• Subvention complémentaire par les régions
   

Gouvernance par les partenaires sociaux

• Fixation des montants de prise en charge des formations
• Co-construction des diplômes…
   

Orientations diverses

• Rapprochement du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation
• Certification des CFA
• Augmentation de la rémunération des apprentis (+ 35€ nets/mois)
• Augmentation de l'âge d’éligibilité de 26 à 30 ans
• Mise en œuvre de prépa-apprentissage (financement PIC)
• Aides à l’embauche unifiées et ciblées sur les TPE-PME=> + de 6 000€ sur 2 ans
• Régime de rupture du contrat simplifié
• Renforcement de l’accompagnement du maître d’apprentissage et création d’une certification ad hoc