Juridique
Plus de limite au nombre d'heures de travail attaché aux CQP de la branche
Dans le but d'accompagner le développement de l'emploi, et de lever les difficultés d'interprétation liées, la limite du nombre d'heures de travail pouvant être effectuées auprès d'un employeur avec les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche Sport est supprimée
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Les CQP de la branche Sport, certification mobilisée notamment pour vos encadrants d'activités sportives, comportaient pour la plupart une limite d'heures de travail pouvant être effectuées auprès d'un employeur sous couvert du CQP, dont le dépassement emportait diverses conséquences définies pour chaque CQP (majoration d'heures de travail, accompagnement vers un diplôme de niveau supérieur...).
Nous avons constaté que la mise en oeuvre de cette limite et de ses conséquences était source d'interprétations diverses sur le terrain. Elle rendait complexe la gestion des contrats de travail pour les employeurs (en particulier en cas d'évolution du temps de travail) et constituait un frein au développement de l'emploi.
Il nous est donc apparu nécessaire de travailler avec les partenaires sociaux pour permettre plus de clarté et de fluidité en visant la suppression de ces limites.
De plus, nous travaillons au sein de la branche à la construction de mentions complémentaires permettant un développement et une diversification des compétences des salariés titulaires de CQP, correspondant aux nouveaux enjeux du secteur. Pour mettre pleinement en oeuvre ces compétences attachées aux CQP de la branche Sport, il est nécessaire de faciliter un temps de travail plus élevé des salariés concernés.
C'est dans ce contexte de négociation que nous avons conclu l'avenant 156, daté du 17 février 2022, et applicable dès la date de sa signature, pour supprimer la limite d'heures de travail définie dans les avenants de création ou de renouvellement de CQP ainsi que les conséquences attachées au dépassement de cette limite, quel que soit le régime qui avait été défini pour chaque CQP.
Vous trouverez le texte de l'avenant 156 dans la rubrique Documents liés à droite du présent article. L'avenant 156 a été étendu par le Ministère du travail, par Arrêté du 23 septembre 2022 publié au Journal officiel du 11 octobre 2022.
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.
