Point sur la prévoyance
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La CCNS impose une couverture pour les salariés non-cadres (cf. notre fiche pratique)
Attention : les taux de prévoyance ont été modifiés suite à l’entrée en vigueur de l’avenant n° 111.
En effet, ce taux est passé de 0,64% à 0,58% du salaire brut. La répartition reste équitable et la part patronale, comme la part salariale, sont donc désormais de 0,29% chacune.
Par ailleurs, cet avenant marque l’augmentation de la garantie « Capital décès » de 100% à 150% du salaire annuel brut (cf. notre actualité ).
En ce qui concerne les cadres, la Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 institue deux régimes indépendants : l’un de retraite complémentaire par répartition, l’autre de prévoyance.
Ainsi, toute entreprise employant des cadres (ou assimilés-cadres au sens des articles 4 et 4 bis), doit verser une cotisation patronale affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.
Par conséquent, l’employeur doit cotiser à hauteur de 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (tranche A). Cette contribution est exclusivement patronale.
Le texte oblige à un taux de cotisation, mais est muet sur le niveau de garanties : l’entreprise a une liberté de ce chef. Toutefois, par mesure de prudence, il convient de préconiser que le régime de prévoyance prévoit des capitaux décès dont le montant est au minimum égal à la somme due par l'employeur en cas de non-respect de ses obligations issues de la CCN du 14 mars 1947 (somme égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès).
Faut-il mentionner le régime de prévoyance dans le contrat de travail ?
Les garanties collectives de prévoyance ont vocation à relever du statut collectif de l’entreprise, ce qui exclut le recours au contrat de travail. Toutefois, la CCNS impose que le contrat de travail mentionne, notamment, le nom de la caisse de prévotance.
