Portabilité des garanties « frais de santé » et prévoyance.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi généralise également le principe de portabilité des droits en matière de prévoyance et de santé. Ce mécanisme permettant à un ancien salarié de continuer à bénéficier de la couverture à laquelle il accédait dans le cadre de son dernier emploi s’appliquait, jusqu’alors, aux seules entreprises relevant du champ des accords nationaux et interprofessionnels (ANI), ce qui n’était donc pas le cas des employeurs du sport. La jurisprudence avait d’ailleurs confirmé la non application de la portabilité pour d’autres secteurs activités hors champ des ANI tout comme le sport.

A l’avenir, tout salarié bénéficiera donc du droit au maintien, à titre gratuit, de la couverture en cas de cessation de son contrat de travail et ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage (sauf cas de licenciement pour faute lourde). Aucune cotisation particulière ne pourra être demandée au salarié à ce titre lors de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, la portabilité ne s’imposera pas aux salariés qui pourront y renoncer expressément ou en n’accomplissant pas les formalités nécessaires pour en bénéficier effectivement. En revanche, l’employeur sera tenu d’informer les salariés de leur droit au maintien de la couverture complémentaire : dans la notice informative et au moment de la rupture de leur contrat de travail (avant la prise d’effet de la rupture et dans le certificat de travail). Cette dernière information devra être conforme au droit applicable, c’est-à-dire à l’acte juridique fondateur et au contrat d’assurance.

 La loi prévoit par ailleurs que (art. L. 911-8 du code de la Sécurité sociale) :
 

• Le maintien des garanties sera applicable dès la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée sera appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• Le bénéfice du maintien des garanties sera subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur. Ainsi, dans l’hypothèse où le bénéfice des garanties serait soumis à des conditions non satisfaites par l’intéressé (par exemple, une condition d’ancienneté), il ne pourra prétendre à la portabilité des droits.

• Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié seront celles en vigueur dans l'entreprise. Si ces garanties devaient évoluer dans le temps, l’ancien salarié devra donc bénéficier de ces évolution ;

• Le maintien des garanties de prévoyance ne pourra conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

• L'ancien salarié devra justifier auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues par la loi ;

• L’employeur devra signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

• Si les garanties concernées bénéficiaient également aux ayants droits de l’ancien salarié, le maintien des garanties s’appliquera également à ceux-ci dans les mêmes conditions.

 La loi a prévu une entrée en vigueur progressive de ces dispositions :
 

• Santé : la portabilité s’imposera à compter du 1er juin 2014. En pratique, dans le sport, seules seront concernées les structures ayant déjà, volontairement, mis en place un régime « frais de santé » à cette date au bénéfice de leurs salariés. Leur assureur ou courtier devrait, au titre de leur obligation de conseil, avoir pris contact avec eux pour les en informer et leur proposer un avenant au contrat d’assurance, à la notice (et inciter à modifier l’acte juridique fondateur) afin d’intégrer cette nouveauté. Si tel n’est pas le cas, il est important de s’en rapprocher afin d’être en conformité avec la loi lorsqu’une rupture de contrat de travail interviendra à partir du 1er  juin de cette année. Pour financer la portabilité, les cotisations devraient être majorées de 3 à 6 %.

• Prévoyance : la portabilité s’imposera à compter du 1er juin 2015. Le régime de prévoyance de branche devrait être adapté pour l’intégrer. Dans cette attente, aucune obligation nouvelle n’est à la charge des employeurs en ce domaine.