Potentielle rupture des fonds de la formation professionnelle dans la branche d'ici la fin de l'année 2024

Financement de la formation professionnelle dans la branche du Sport

Suite à la réforme de la formation professionnelle de 2018, les financements de la formation dans la branche ont été fortement impactés par la disparition de dispositifs auparavant fortement mobilisés (dispositifs « période de professionnalisation », plan de formation des structures de plus de 50 salariés et CIF CDI / CDD mobilisés pour un montant d'engagement supérieur à 15 millions d'euros) et l'intégration de nouveaux dispositifs, moins adaptés ou insuffisamment dotés financièrement (tel que le dispositif « Pro-A », qui offre un financement limité à 3000€ par structure, ou le Plan de Développement des Compétences qui n'est plus accessible qu'aux structures de moins de 50 salariés).

Depuis 2018, les effets de cette réforme avaient été atténués en raison de politiques conjoncturelles (crise sanitaire, politiques étatistes volontaristes d’accompagnement au financement de la formation avec le FNE-Formation) et grâce aux actions menées par le COSMOS afin de compenser les effets de cette réforme. Chaque année, le COSMOS a ainsi réussi à obtenir des fonds complémentaires (12 millions d'euros / an en moyenne entre 2021 et 2023), afin de pallier au manque de financements suscité par la réforme.

2024 est donc la première année lors de laquelle les effets de la réforme de 2018 se font véritablement sentir, et la branche est confrontée à un déséquilibre entre les moyens mobilisables et les besoins en financement de la formation des structures (besoins notamment liés aux mutations des métiers du Sport et à la croissance du nombre de salariés dans la branche).

Evolution des financements en 2024

Pour l'année 2024, les moyens complémentaires à la collecte conventionnelle, nécessaires au financement de la formation, avaient été garantis aux partenaires sociaux du Sport à de nombreuses reprises et par de multiples acteurs gouvernementaux au cours de l’automne 2023, à partir de l’enveloppe initialement prévue dans le cadre du FNE 2024 (enveloppe intégrée à la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024). C'est la perspective dans le cadre de laquelle les partenaires sociaux avaient construit la politique de formation de la branche en 2024.

Ces dernières semaines, différents arbitrages gouvernementaux ont entraîné :

• La réduction de l'enveloppe FNE à 5 millions d'euros pour les 31 branches de l’Afdas, au lieu des 20M€ initialement prévus (environ 2,2 millions d'euros ont été fléchés vers la branche du Sport).
• La restriction des axes de financement intégrés au FNE à la transition écologique, à la transition numérique et à l’organisation directe des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Cette enveloppe FNE 2024 sera donc mobilisable à la marge uniquement par les structures de la branche, en raison de la réduction de son montant et de l'impossibilité de mobiliser ces financements pour des formations relatives aux cœurs de métiers de la branche.

Ainsi, la branche pourrait être confrontée à un épuisement des fonds conventionnels d'ici la fin de l'année 2024, ce qui risque d'entraîner l'impossibilité de financer l'ensemble des formations souhaitées par les structures de la branche dans le cadre des dispositifs conventionnels habituels.

Dispositifs mobilisables au second semestre 2024

En cas de rupture des financements de la formation d'ici le mois de décembre 2024, certains dispositifs conventionnels resteront mobilisables par les structures de la branche.

Plan de Développement des Compétences

Des fonds légaux sont mobilisables par les structures de moins de 50 salariés dans le cadre de ce dispositif, dans la limite d'un plafond annuel de 1 400€ pour les structures de moins de 11 salariés et de  2100€ pour les structures de 11 à 49 salariés (formations finançables dans la limite des montants déjà consommés par les structures en 2024). Ce dispositif permet d'assurer la prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes (selon un barème défini par l'AFDAS, disponible ici).

→ Plus d'informations ici.

Pro-A (promotion ou reconversion par l’alternance)

Ce dispositif légal permet aux structures de mobiliser un financement de 3000€ pour une formation à destination de salariés en CDI ou en CDD spécifique, souhaitant obtenir un diplôme inscrit à l’annexe II-1 du code du Sport, d’un niveau égal ou supérieur au diplôme du salarié concerné. Ce dispositif entraîne notamment la signature d’un avenant au contrat de travail.

→ Plus d'informations ici.

Contrat d’alternance

Des financements légaux restent mobilisables dans le cadre de la signature de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation (avec une aide à l’embauche de 6000€ pour les contrats d’apprentissage).

→ Plus d'informations ici.

FNE 2024

Une enveloppe FNE a été débloquée pour 2024, d’un montant de 5 millions d'euros pour les branches de l'Afdas (soit 2,2 millions d'euros pour la branche du Sport). Ce financement peut être mobilisé dans le cadre de 3 axes, restreints par rapport à 2023 : transition numérique, transition écologique et organisation directe des Jeux Olympiques et Paralympiques (concernant ce dernier axe, les formations financées doivent avoir lieu avant septembre 2024).

→ Plus d'informations ici.

Mobilisation de l’abondement CPF de la branche du Sport

L'abondement CPF est un dispositif exceptionnel porté par la Branche Sport et financé à hauteur de 5 millions d’euros par le ministère du Travail. Ce financement est directement mobilisable à partir du compte CPF du salarié concerné, avec une prise en charge des coûts pédagogiques après utilisation des droits inscrits au compte CPF (abondement complémentaire de 8 000€ maximum). Cet abondement restera mobilisable jusqu'à épuisement de l’enveloppe.

Cet abondement permet de financer, pour les salariés de la branche, des formations relatives à :

• L'encadrement règlementé de la pratique d’une activité physique ou sportive,
• La surveillance de baignade,
• L'insertion par le sport,
• Le développement des activités sportives,
• La commercialisation et la vente en lien avec le Sport,
• Le marketing / marketing digital en lien avec le Sport,
• La communication et les relations publiques en lien avec le Sport,
• La collecte de fonds / le mécénat / les partenariats en lien avec le Sport,
• La gestion de structure sportive,
• Le  sport santé et la diététique.

→ Plus d'informations ici.

→ Retrouvez le guide de mobilisation de cet abondement dans les documents liés de cet article.

Catalogue de branche

Un catalogue de formations clé en main a été mis en place par les partenaires sociaux de la branche du Sport. Ces formations portent sur des thématiques identifiées comme centrales pour les structures de la branche (gestion de structure, recherche de financements, management, ...). Elles sont organisées 100% à distance et intégralement prises en charge par l’Afdas.

→ Plus d'informations ici.

Fonds conventionnels

Jusqu’à épuisement des fonds de la branche, il est encore possible pour les structures de mobiliser des fonds conventionnels  dans le cadre d'actions individuelles.

Toute formation éligible au titre du plan de développement des compétences peut être financée dans ce cadre, avec une prise en charge des coûts pédagogiques (dans les limites d'un plafond horaire déterminé en fonction de la durée de la formation) et des frais annexes (en fonction du barème défini par l'Afdas).