Précisions sur le départ à la retraite à 65 ans pour certaines catégories

Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 mettant en œuvre les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein dans trois cas définis, est paru au Journal Officiel du 2 juin dernier.

Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2011 et s'applique donc aux pensions liquidées depuis cette date.

Il prévoit les modalités d'attribution d'une pension à taux plein à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance pour les aidants familiaux, les assurés handicapés et les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.

Ces assurés, en raison de leur état de santé ou de leurs contraintes familiales, pourront prétendre au taux plein à 65 ans alors que l'âge du taux plein sera progressivement porté à 67 ans en application de la loi du 9 novembre 2010.

L'AIDANT FAMILIAL

Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial d'une personne handicapée peuvent bénéficier de ce dispositif, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Le décret indique que la durée minimale d'interruption de l'activité professionnelle est d'au moins 30 mois consécutifs. Il est précisé qu'est assimilé à l'aidant familial la personne faisant fonction de tierce personne auprès d'une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80% (art. R 351-24-2 CSS nouveau).

L'ASSURE HANDICAPE

Il s'agit des personnes atteintes d'une incapacité permanente supérieure à 50% telles que définies par l'article L. 821-2 CSS (art. R. 351-24-3 CSS nouveau).

LES PARENTS DE FAMILLE NOMBREUSE (au moins trois enfants)

Les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 peuvent également bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans, s'ils remplissent les conditions suivantes :
-avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
-avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ;
-avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de 8 trimestres minimum.

Le décret précise que sont considérés comme ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle les assurés :
-ayant validé au plus 8 trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des 2 années civiles suivantes ;
-ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, ayant validé 8 trimestres au titre des 3 années civiles suivant la naissance ou l'adoption (art. 2 Décret).

Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) précise, dans la circulaire 2011-40 du 26 mai 2011, les conditions d'obtention à 65 ans d'une retraite à taux plein pour les parents d'un enfant handicapé, définies par le décret 2010-1734 du 30 décembre 2010.