Juridique
Précisions relatives à la prime exceptionnelle pouvoir d'achat - PEPA 2021
Comme cela a été annoncé par le Premier Ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, la prime exceptionnelle pouvoir d'achat (PEPA), dite "prime Macron", est reconduite. Elle peut être versée jusqu'au 31 mars 2022. Son montant peut être porté jusqu'à 2000 euros sous certaines conditions, notamment pour les structures de moins de 50 salariés.
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La Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 encadre les conditions et modalités du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite PEPA ou "Prime Macron") en 2021.
Un communiqué de presse des Ministères du travail et de l'économie et des finances avait apporté quelques informations dès le 28 avril 2021 :
(Vous le retrouverez également dans la rubrique Documents liés à droite du présent article.)
Le régime applicable est détaillé dans la page dédiée du site du Ministère du travail, que vous pouvez consulter en cliquant sur l'image ci-dessous :
Une instruction de la direction de la sécurité sociale (INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021) apporte également certaines précisions sur les conditions de l'exonération de cotisations applicable à la prime, sous la forme d'un questions/réponses - vous pouvez prendre connaissance de cette instruction dans la rubrique Documents liés à droite du présent article.
Nous vous présentons ci-dessous les grands principes du dispositif :
La Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 encadre dans son article 4 le dispositif de prime exceptionnelle pouvoir d'achat pour 2021 :
→ La prime peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
→ Elle doit bénéficier à tous les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure au plafond défini, soit la valeur de 3 SMIC brut annuel (soit 55 964,88 euros bruts en 2021 pour un temps plein).
→ Il est en revanche possible de moduler le montant en fonction des critères limitativement visés par la loi :
- rémunération,
- niveau de classification,
- durée de présence effective pendant l'année écoulée (sauf certains congés devant être neutralisés),
- durée de travail prévue au contrat de travail.
A noter : le critère relatif à la prise en compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire, prévu pour la prime en 2020, n'est pas reconduit.
→ Le montant de la prime est plafonné à 1000 euros par salarié.
Ce montant peut être porté à 2000 euros :
- pour les structures de moins de 50 salariés équivalents temps plein,
- en cas de mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement dans la structure à la date de versement de la prime,
- ou de négociation d'un accord collectif de branche ou d'entreprise valorisant les travailleurs dits de la deuxième ligne, dans les conditions prévues par la loi et ses textes d'application (une telle négociation n'est pas envisagée à date dans la branche Sport),
- ou encore pour les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.
→ la prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération et/ou une augmentation de salaire dus au salarié en application du contrat de travail, d'un usage, d'un accord collectif ou de la loi.
→ la prime peut être mise en place par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE) - dans ce dernier cas, le comité social et économique (CSE), s'il existe dans la structure, doit être informé en amont.
Le respect de ces conditions (précisées dans l'INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents liés en haut à droite du présent article) est indispensable au bénéfice des exonérations de charges sociales et fiscales liées. En cas de doute, avant la mise en place de la prime, vous pouvez vous rapprocher de votre URSSAF de rattachement.
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.
