Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : la mesure entrera en vigueur en 2019 ! (article en libre accès)

Cette mesure a pour effet d’écarter le prélèvement par l’administration fiscale : il reviendra au tiers payeur du revenu (en pratique l’employeur) de prélever directement la part correspondant à l’impôt sur le revenu, chaque mois. Il devra transmettre à l’administration fiscale la déclaration relative au prélèvement à la source le mois suivant la période de travail pour laquelle l’impôt est dû.

Pour les employeurs de moins de 50 salariés, la déclaration et le versement de la retenue devront être transmis au plus tard le 15 du mois. Pour les employeurs de 50 salariés ou plus, cette obligation est avancée au 5 du mois.

Pour ne pas faire supporter aux contribuables le prix de l’impôt de deux ans sur une année, l’année 2018 ne sera pas imposable en 2019, lorsque le mécanisme aura été mis en place.

Le COSMOS reste à la disposition de ses adhérents tous les matins de la semaine de 9h30 à 12h30 et par écrit sur la plateforme juridique.