Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
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Le présent article est à jour des modifications apportées au régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, liées au contexte sanitaire Covid-19 et la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Mise à jour 31 juillet 2020 : Attention, en application de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date butoir de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devrait être repoussée au 31 décembre 2020.
Pour plus de précisions concernant le dispositif, vous pouvez consulter la page internet suivante dédiée sur le site du Ministère du travail :
(Cliquez sur l'image pour ouvrir la page correspondante)
Conditions de mise en oeuvre pour l'année 2020
L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec une condition supplémentaire : la mise en place au préalable d’un dispositif d’intéressement.
Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans sa version 2020 est :
- Réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (55 419,12 euros bruts en 2020) ;
A noter :
- Le plafond de rémunération est calculé sur la période des 12 mois précédents le versement de la prime ;
- Le plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel ;
- Il sera également possible de verser la prime à tous les salariés de la structure (incluant ceux dont le salaire dépasse 3 SMIC). Néanmoins, pour ces derniers, la prime sera assujettie aux cotisations et contributions dès le 1er euro.
- Exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite maximale de 1 000 euros par bénéficiaire ;
- Non substituable à un élément de rémunération obligatoire ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage, notamment une augmentation ou des primes prévues par accord salarial de branche ou d’entreprise ;
- Modulable dans son montant et quant à son plafond : quatre critères peuvent être pris en compte : le niveau de rémunération, de classification, la durée de présence effective l’année écoulée, c’est-à-dire les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat ;
A noter :
- Cette liste de critères est limitative ;
- Tous les salariés répondant aux conditions légales d’attribution de la prime doivent pouvoir en bénéficier. Ainsi, le dispositif de proratisation de son montant ne doit pas conduire à exclure des salariés du bénéfice de la prime ;
- Le dispositif de proratisation du montant de la prime ne doit pas conduire à une inégalité de traitement injustifiée au regard de l’objectif poursuivi par la prime.
- Réservée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime (et non plus au 31 décembre).
Si les conditions de versement sont respectées, la prime sera en principe défiscalisée et exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales (cotisations et contributions Urssaf, cotisations de retraite complémentaire, etc.) ainsi que de la participation à l'effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle continue.
- Les entreprises qui ont déjà versé une prime exceptionnelle de 1 000 euros au titre de 2020 pourront verser une deuxième prime si elles ont conclu un accord d’intéressement. Au total, les salariés de ces entreprises pourront donc recevoir jusqu’à 2 000 euros ;
- Celles qui n’ont encore rien versé pourront, si elles n’ont pas conclu d’accord d’intéressement, mettre en place une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés, jusqu’à un montant de 1 000 euros par salarié. Celles qui concluent un accord d’intéressement (dans les conditions visées ci-dessous), pourront quant à elles envisager un montant supérieur pouvant atteindre 2 000 euros par salarié.
L’ordonnance ajoute un nouveau critère de modulation, pouvant être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, afin de prendre en compte les circonstances entraînant des conditions de travail exceptionnelles pour les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de COVID-19.
: Ce nouveau critère doit être utilisé avec une grande prudence, le cas de figure visé devant correspondre selon nous à une situation objective dans laquelle un salarié a été soumis à des conditions exceptionnelles de travail liées directement au contexte de l’épidémie. Nous vous conseillons de contacter le service juridique du COSMOS si vous envisagez d’utiliser ce critère de modulation.
Nécessité d’un dispositif d’intéressement pour un versement au-delà de 1 000 euros
Important ! Ne pas confondre intéressement et participation
Une association ne peut pas mettre en place d’accord de participation pour ses activités non lucratives.
En revanche, une association peut mettre en place un dispositif d’intéressement quelle que soit sa taille ou la nature de son activité, elle peut proposer à ses salariés un accord d’intéressement.
L’accord d’intéressement associe les salariés aux performances de la structure, dans une conception plus large, associant les salariés à la réalisation des objectifs fixés (qu’ils soient de nature économique, en lien avec le fonctionnement de l’entreprise (exemple : l’amélioration de la productivité, la réduction des accidents du travail, amélioration des comportements en matière d’environnement...).
L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait conditionné le dispositif d’exonération par la mise en place d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. L’ordonnance du 1er avril 2020 a supprimé cette obligation pour toutes les entreprises et associations qui versent la prime dans la limite de 1 000 euros.
En revanche, les entreprises ou associations qui prévoient verser la prime au-delà de 1 000 euros devront mettre en place soit un accord d’intéressement, soit une décision unilatérale de l’employeur (voir conditions ci-dessous).
Les accords sont en principe conclus pour une durée de 3 ans. Par exception, ces accords pourraient être conclus pour une durée d’un an (au lieu de 3) s’ils sont mis en place au cours du premier semestre 2020.
A noter :
- L'objectif de cette durée réduite est de favoriser la conclusion des accords d’intéressements par les employeurs ;
- Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, des dispositifs d’aide à la rédaction et des modèles d’accords d’intéressement sont mis en place par le Ministère du travail pour permettre notamment aux petites entreprises de pouvoir en bénéficier.
- De moins de 11 salariés ;
- Dépourvues de CSE et de délégué syndical ;
- N’ayant conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans. Le délai de 5 ans s’apprécie à la date d’effet de la décision unilatérale.
La DUE mettant en place l’intéressement peut couvrir une période comprise entre 1 et 3 ans. Cette dérogation à la durée triennale est valable pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
La DUE doit contenir toutes les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement. Ainsi, les salariés doivent être informés du contenu de la décision par tous moyens. Par ailleurs, un suivi des dispositions prévues par la décision doit être assuré.
Le dispositif pourra être renouvelé à l’issue de la période de validité selon les modalités de droit commun. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique consacrée à la négociation dérogatoire des accords.
: Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un conseil si vous envisagez la mise en place d'un tel dispositif.
Mise en place d'un accord d'intéressement par une association sous le statut de la loi 1901
Dans l'article 7 de la LFSS, seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique visées aux articles 200, 1°, a et 238 bis 1, b° du code général des impôts, sont dispensées de la mise en place d'un accord d'intéressement.
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir des conditions strictes et en faire la demande expresse (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131).
Mise à jour février 2020 : Une instruction de la direction de la Sécurité Sociale du 15 janvier 2020 – n° DSS/5B/2020/11 précise que les associations et fondations reconnues d’intérêt général telles que définies aux articles 200 1° b et 238 bis 1° a du Code général des impôts ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération.
Sont ainsi concernées toutes les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La reconnaissance d’intérêt général est liée à un statut fiscal. Toutes les associations sportives ne sont pas reconnues d’intérêt général. Pour savoir si votre association est reconnue d’intérêt général, cliquez ici. En cas de doute, nous vous invitons à solliciter votre administration fiscale.
: Cette disposition résulte d’une instruction ministérielle. C’est une interprétation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Toutefois, ce type de document n’a pas de valeur juridique contraignante devant un juge ou un contrôleur URSSAF. Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle sans qu’il existe un accord d’intéressement en vertu de cette instruction pourraient être requalifiées en salaire et pleinement soumises à cotisations sociales en cas d'interprétation différente des textes. Nous vous invitons donc à vous rapprocher de l’URSSAF de votre région pour vérifier leur interprétation de la LFSS et de l’instruction ministérielle, afin d’éviter tout redressement sur le versement des primes.
Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez consulter les fiches pratiques mises à votre disposition par :
- Le Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/l-interessement-et-la-participation ;
- L’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/prime-exceptionnelle-de-pouvoir/employeurs-concernes.html ;
- Le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N517.
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.
